Provisions are required concerning liability for damage to the local environment and the climate, resulting from any failure of permanent containment of CO. Liability for environmental damage (damage to protected species and natural habitats, water and land) is regulated by Directive 2004/35/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage , which should be applied to the operation of storage sites pursuant to this Directive.
Des dispositions sont nécessaires en ce qui concern
e la responsabilité pour les dommages causés à l’environnement local et pour la détérioration du climat en raison d’un défaut de confinement permanent du CO. La resp
onsabilité pour les dommages causés à l’environnement (aux espèces et aux habitats naturels protégés, aux eaux et aux sols) est régie par la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 su
r la responsabilité environnementale en ce qui ...[+++] concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux , qui devrait s’appliquer à l’exploitation des sites de stockage conformément à la présente directive.
