Traduction de «licence to operate » (Anglais → Français) :

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir favoriser le développement des chemins de fer de l'Union, établir de grands principes en matière d'octroi de licences aux entreprises ferroviaires et coordonner les systèmes des États membres régissant la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et la perception des redevances d'utilisation de ladite infrastructure, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension manifestement internationale de l'octroi de ces licences et du fonctionnement d'éléments importants des réseaux ferroviaires et compte tenu de l ...[+++]a nécessité d'assurer des conditions d'accès équitables et non discriminatoires à l'infrastructure et peuvent donc, en raison de leurs aspects transnationaux, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Un système d’octroi de licence est en place pour traiter les dérogations.

Cependant, en vertu de leurs compétences exclusives dans les matières de nature locale et privée, le Québec et les provinces ont le pouvoir d'encadrer la classification des pesticides pour la vente et l'utilisation, la délivrance de licences aux vendeurs et aux distributeurs, la délivrance de certificats de formation, la délivrance de licences à l'intention des opérateurs, la délivrance de permis pour utiliser certains pesticides, les normes d'affichage et de notification ainsi que les questions de transport, d'entreposage et d'élimin ...[+++]ation des pesticides.

Pour réduire la répétition des notifications, des systèmes de registre des rejets et des transferts de polluants peuvent, conformément au protocole, être intégrés, dans la mesure du possible, dans les sources d'information existantes comme les mécanismes de notification en place dans le cadre des licences ou permis d'exploitation.

À l'avenir, les demandeurs d'une licence qui se proposent d'exploiter des services aériens au Canada devront satisfaire à des exigences financières minimales, en plus d'exigences de sécurité, avant d'obtenir une licence.

Pour obtenir auprès du gouvernement fédéral un permis ou une licence d'exploitation d'un centre d'élevage de saumon — par exemple — et faire preuve de diligence raisonnable en tenant des consultations publiques et d'autres activités connexes, il peut en coûter jusqu'à un demi-million de dollars.