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Traduction de «licences discrétionnaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]

discretionary licensing


régime de licences discrétionnaires

discretionary licensing


régime de licences discrétionnaires

discretionary licensing


régime de licences discrétionnaires

discretionary licensing system


licence discrétionnaire

discretionary licence [ discretionary license ]


régime discrétionnaire de licences d'exportation ou d'importation

discretionary export or import licensing scheme


coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires

discretionary costs | managed costs | programmed costs


mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

prepare licence agreements | prepare license agreements


fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires

discretionary trust | sprinkling trust


contrôle d'accès discrétionnaire | sécurité discrétionnaire | habilitation mononiveau

discretionary access control | DAC | discretionary security
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Gifford: Monsieur le président, le sénateur Whelan fait référence au fait qu'avant l'entrée en vigueur des règles de l'OMC le 1er janvier 1995, les produits laitiers étaient assujettis à des quotas d'importation, à un régime de licence d'importation discrétionnaire, ce qui signifie qu'il y avait un embargo sur la plupart des produits laitiers figurant sur la Liste de marchandises d'importation contrôlée aux termes de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.

Mr. Gifford: Mr. Chairman, what Senator Whelan is referring to is that, before the WTO came into force on January 1, 1995, dairy products were subject to import quotas, discretionary import licensing, which meant that there was an embargo on most dairy products under the Import Control List under the Export and Import Permits Act.


Mme Jennings: Lorsque le ministre a décidé d'affecter son budget au processus d'inspection, ce qui lui permet de vérifier qu'un permis ou une licence n'entraînera probablement pas l'introduction ou la propagation au Canada d'un vecteur, d'une maladie ou d'une substance toxique, il ne devrait plus avoir le pouvoir discrétionnaire d'émettre ou non le permis ou la licence.

Ms Jennings: In a case where the minister has decided to affect his or her budget to do the process inspection, which then allows that minister to be satisfied that a permit or licence would not likely result in the introduction or spread within Canada of a vector, disease or toxic substance, the minister should not have the discretion as to whether or not he or she will issue that permit or licence.


Les points qui restent à régler, dans leurs grandes lignes, se rapportent à la nécessité de mettre en place des paramètres et des critères pour l'exercice du pouvoir discrétionnaire des ministres quant à l'émission de permis et de licences, à l'établissement des conditions qui s'y appliquent ainsi qu'à la suspension ou à la révocation de ces permis et licences.

What is left on the file, broadly stated, are issues relating to the need to put in place, parameters and criteria for the exercise of ministers' discretion in issuing permits and licences, putting conditions in those permits and licences and suspending or revoking the permits and licences.


Faut-il interpréter l’article 49, lu conjointement avec l’article 52 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une réglementation nationale qui exige que le transporteur ayant son siège dans un autre État membre et implanté en République tchèque par l’intermédiaire d’une succursale obtienne, outre les licences et concessions permettant aux transporteurs ayant leur siège en République tchèque d’exploiter des services réguliers nationaux (transports collectifs urbains), une autorisation spéciale pour l’exercice de la même activité, dont l’octroi relève du pouvoir ...[+++]

Must Article 49 in conjunction with Article 52 of the Treaty on the Functioning of the European Union be interpreted as precluding the application of national provisions which require a carrier whose seat is in another Member State and is established in the Czech Republic by means of an organisational unit to obtain, in addition to the licences and concessions authorising a carrier with its seat in the Czech Republic to operate domestic scheduled services (urban public transport), in order to pursue the same activity, also a special authorisation, the issue of which is at the discretion ...[+++]


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Eu égard à la réglementation des professions qui ne sont pas couvertes par le présent règlement, il convient que les États membres conservent les compétences leur permettant d’établir ou de maintenir, de manière discrétionnaire, notamment les conditions en matière de certification ou d’octroi de licences applicables au personnel.

With regard to the regulation of professions which are not covered by this Regulation, the competence of Member States should be retained to establish or maintain at their own discretion, inter alia, certification or licensing requirements of the personnel.


Pour finir, nous émettons la plus grande réserve face à l’amendement 2 de ce rapport, adopté par le Parlement, qui confère à la Commission le pouvoir discrétionnaire de retirer les licences en cas de non-respect des obligations.

Lastly, we have our biggest reservations about Amendment 2 of this report, adopted by Parliament, which confers discretionary power on the Commission to withdraw licences in the event of non-compliance with obligations.


Le problème fondamental, c'est qu'il est à peu près impossible de mettre en place un régime de licence sans conférer au concédant de ces licences des pouvoirs discrétionnaires relativement grands.

I think the fundamental issue here is that it's almost impossible to establish a licensing regime that doesn't have a relatively high level of discretion for the licensor.


Par exemple, nous avons recommandé que l'article 5 soit reformulé de manière à limiter le pouvoir discrétionnaire du ministre relativement aux conditions de licence et à l'annulation ou à la suspension des licences.

For example, with respect to section 5, we recommended that the provisions should be redrafted to limit the discretion of the minister in relation to licence conditions and cancellation or suspension of licences.


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