As regards Air Liquide/Chemoxal, although the five-years prescription period to attribute fines had elapsed (the undertaking left the HP market in 1998) when the Commission started the investigation, the Commission nevertheless adopted a Decision against Air Liquide as Air Liquide had participated in the previous cartel in the sector, there is ample evidence of Air Liquide’s participation in the infringement until its market exit in 1998 and its role was similar to that of the other parties.
En ce qui concerne Air Liquide/Chemoxal, bien que la période de cinq ans à l'issue de laquelle l'infraction était prescrite ait été écoulée (l'entreprise a quitté le marché du peroxyde d'hydrogène en 1998), lorsque la Commission a commencé son enquête, la Commission a néanmoins arrêté une décision à l'encontre de Air Liquide au motif que cette entreprise avait participé à une entente précédente dans ce secteur, qu'il est amplement prouvé que Air Liquide a participé à l'infraction jusqu'à son retrait du marché en 1998 et qu'elle y a joué un rôle comparable à celui des autres parties.
