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Loi de 1999 modifiant l'impôt sur le revenu
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise

Translation of "loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]


Loi de 1999 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999 ]

Income Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act and the Budget Implementation Act, 1999 ]


Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]

Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 28 juin 2000, le comité examine le projet de loi C-24, Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise.

Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Wednesday, June 28, 2000, the committee proceeded to study Bill C-24, Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999.


Le comité est saisi du projet de loi C-24, Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise.

The committee has before it Bill C-24, the Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999.


Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999


Le président: Nous tenons des audiences sur le projet de loi C-24, Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise.

The Chairman: We are holding hearings on Bill C-24, which is the Sales Tax and Excise Tax Amendments Act of 1999.


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Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d’accise : article 264 (concordance avec la version française)

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999: Clause 264 (French version concordance)




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Date index: 2023-07-22
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