Traduction de «loi fédérale contre le travail au noir » (Français → Anglais) :

1. Toutes les demandes de prestation au titre de la loi fédérale du 9 septembre 1955 sur l’assurance sociale (ASVG), de la loi du 11 octobre 1978 concernant l'assurance sociale pour les non-salariés travaillant dans le commerce et l'artisanat (GSVG) et de la loi fédérale du 11 octobre 1978 concernant l'assurance sociale pour les non-salariés travaillant dans l'agriculture et la sylviculture (BSVG), dans la mesu ...[+++]re où les articles 46 ter et 46 quater du règlement ne s'appliquent pas ou dans la mesure où il est possible de prendre en considération, en application de l'article 45 du règlement, un autre type de pension dont les règles de calcul sont plus favorables.

1. Toutes les demandes de prestation au titre de la loi fédérale du 9 septembre 1955 sur l’assurance sociale (ASVG), de la loi du 11 octobre 1978 concernant l'assurance sociale pour les non-salariés travaillant dans le commerce et l'artisanat (GSVG) et de la loi fédérale du 11 octobre 1978 concernant l'assurance sociale pour les non-salariés travaillant dans l'agriculture et la sylviculture (BSVG).

23. demande également la reprise de la lutte contre le travail au noir et l'économie souterraine, qui, bien qu'à des degrés divers dans les États membres, ont des conséquences dommageables pour l'économie, laissent les travailleurs sans protection, portent préjudice aux consommateurs, réduisent les recettes fiscales et engendrent une concurrence déloyale entre les entreprises; invite la Commission à lutter contre le travail au noir ...[+++], notamment par le biais d'une coordination et d'actions de coopération administrative plus efficaces entre les services d'inspection du travail nationaux et/ou les partenaires sociaux nationaux; demande une coordination nationale intensive des organisations privées et publiques concernées; invite les États membres à employer des méthodes innovantes fondées sur des indicateurs et des critères spécifiques aux différents secteurs d'activité pour combattre l'érosion fiscale; invite la Commission à soutenir l'échange des bonnes pratiques des États membres dans la lutte contre le travail au noir;

23. demande également la reprise de la lutte contre le travail au noir et l'économie souterraine, qui, bien qu'à des degrés divers dans les États membres, ont des conséquences dommageables pour l'économie, laissent les travailleurs sans protection, portent préjudice aux consommateurs, réduisent les recettes fiscales et engendrent une concurrence déloyale entre les entreprises; invite la Commission à lutter contre le travail au noir ...[+++], notamment par le biais d'une coordination et d'actions de coopération administrative plus efficaces entre les services d'inspection du travail nationaux et/ou les partenaires sociaux nationaux; demande une coordination nationale intensive des organisations privées et publiques concernées; invite les États membres à employer des méthodes innovantes fondées sur des indicateurs et des critères spécifiques aux différents secteurs d'activité pour combattre l'érosion fiscale; invite la Commission à soutenir l'échange des bonnes pratiques des États membres dans la lutte contre le travail au noir;

19. demande également la reprise de la lutte contre le travail au noir et l'économie souterraine, qui, bien qu'à des degrés divers dans les États membres, ont des conséquences dommageables pour l'économie, laissent les travailleurs sans protection, portent préjudice aux consommateurs, réduisent les recettes fiscales et engendrent une concurrence déloyale entre les entreprises; invite la Commission à lutter contre le travail au noir ...[+++], notamment par le biais d'une coordination et d'actions de coopération administrative plus efficaces entre les services d'inspection du travail nationaux et/ou les partenaires sociaux nationaux; demande une coordination nationale intensive des organisations privées et publiques concernées; invite les États membres à employer des méthodes innovantes fondées sur des indicateurs et des critères spécifiques aux différents secteurs d'activité pour combattre l'érosion fiscale; invite la Commission à soutenir l'échange des bonnes pratiques des États membres dans la lutte contre le travail au noir;

Les défis à relever concernent notamment la réduction des écarts en matière de taux d'emploi entre les ressortissants de l'UE et ceux des pays tiers, l'encouragement de la pleine participation et de l'emploi des migrants de deuxième génération, la nécessité de répondre aux besoins particuliers des femmes immigrées, la lutte contre l'immigration clandestine et la transformation du travail au noir ...[+++] en emploi déclaré.