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Loi concernant la monnaie
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Loi d'aide à l'exécution des ordonnances familiales
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Traduction de «loi sur l'aide monétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi fédérale du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire internationale | Loi sur l'aide monétaire [ LAMO ]

Federal Act of 19 March 2004 on International Monetary Assistance | Monetary Assistance Act [ MAA ]


Loi du cours monétaire, 1910 [ Loi concernant le cours monétaire ]

The Currency Act, 1910 [ An Act respecting the Currency ]


Loi sur la monnaie [ Loi concernant la monnaie | Loi sur la monnaie et les changes | Loi du cours monétaire ]

Currency Act [ An Act respecting Currency | Currency and Exchange Act ]


Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales [ Loi d'aide à l'exécution des ordonnances familiales ]

Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act [ Family Orders Enforcement Assistance Act ]






politique monétaire [ réforme monétaire | situation monétaire ]

monetary policy [ currency reform | currency situation | money policy ]


système monétaire européen [ serpent monétaire | SME ]

European Monetary System [ EMS | monetary snake ]


Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions | Loi sur l'aide aux victimes [ LAVI ]

Federal Act of 23 March 2007 on the Provision of Support to Victims of Crime | Victim Support Act [ VSA ]


Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles | Loi sur l'aide aux universités [ LAU ]

Federal Act of 8 October 1999 on University Funding and Cooperation in the field of University Education | University Funding Act [ UFundA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Code répertoire: Politique économique et monétaire et libre circulation des capitaux / Politique monétaire / Dispositions monétaires institutionnelles Politique économique et monétaire et libre circulation des capitaux / Politique monétaire / Instruments directs de politique monétaire Politique économique et monétaire et libre circulation des capitaux / Politique économ ...[+++]

Directory code: Economic and monetary policy and free movement of capital / Monetary policy / Institutional monetary provisions Economic and monetary policy and free movement of capital / Monetary policy / Direct instruments of monetary policy Economic and monetary policy and free movement of capital / Economic policy / Economic and monetary union


– (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en adoptant mon rapport, nous voterons en faveur d’un accord qui adaptera les lois relevant des 47 accords bilatéraux existants relatifs aux accords de services aériens conclus entre les différents États membres de l’UE et les différents pays de l’Union économique et monétaire ouest-africaine.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, by adopting my report, we will be voting for an agreement which will manage to bring about the approximation of the laws under 47 existing bilateral air services agreements concluded between the individual Member States of the EU and the individual countries of the West African Economic and Monetary Union.


À l’opposé, il faudrait assécher les paradis fiscaux et inventer un mécanisme de taxation des mouvements de capitaux, inventer un fonds mondial de stabilisation des prix des matières premières, à commencer par les prix des matières premières agricoles, engager une refonte du système monétaire international avec un autre rôle du Fonds monétaire international, visant l’emploi, le développement humain durable, avec la création d’une monnaie mondiale universelle contre la loi du dollar.

From the opposite perspective, tax havens must be closed down and a mechanism invented for taxing capital movements; an international fund must be created to stabilise commodity prices, starting with the prices of agricultural commodities; the international monetary system must be overhauled, with a new role for the International Monetary Fund in the areas of employment and sustainable human development, and with the creation of a universal world currency to challenge the rule of the dollar.


valeurs mobilières et instruments du marché monétaire admis à la cote officielle d’une bourse de valeurs d’un pays tiers ou négociés sur un autre marché d’un pays tiers, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, pour autant que le choix de la bourse ou du marché ait été approuvé par les autorités compétentes ou soit prévu par la loi ou par le règlement du fonds ou par les documents constitutifs de la soci ...[+++]

transferable securities and money market instruments admitted to official listing on a stock exchange in a third country or dealt in on another regulated market in a third country which operates regularly and is recognised and open to the public provided that the choice of stock exchange or market has been approved by the competent authorities or is provided for in law or the fund rules or the instruments of incorporation of the investment company.


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3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu’en numéraire est constitué d’actifs autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 dont la juste valeur est tirée, pour chaque actif, des comptes requis par la loi pour l'exercice financier précédent, à condition que les comptes requis par la loi aient été vérifiés conformément à la directive 84/253/CEE.

3. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or the management body, assets other than the transferable securities and money market instruments referred to in paragraph 1 are contributed as consideration other than in cash whose fair value is derived by individual asset from the statutory accounts of the previous financial year provided that the statutory accounts have been subject to an audit in accordance with Directive 84/253/EEC.


3. le droit, pour la Banque centrale du Chili, de maintenir ou d'adopter des mesures en conformité avec la loi organique de cette dernière (Ley Orgánica Constitucional del Banco Central de Chile, Ley 18840, ci-après dénommée "loi n° 18840") ou avec d'autres dispositions légales, en vue d'assurer la stabilité de la monnaie et le fonctionnement normal du système des paiements internes et externes et d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues à cet effet: régulation de la masse monétaire ...[+++]

3. The right of the Central Bank of Chile to maintain or adopt measures in conformity with the Constitutional Organic Law of the Central Bank of Chile (Ley Orgánica Constitucional del Banco Central de Chile, Ley 18.840 (hereinafter, "Law 18.840") or other legislation, in order to ensure currency stability and the normal operation of domestic and foreign payments. For this purpose, the Central Bank of Chile is empowered to regulate the supply of money and credit in circulation and international credit and foreign exchange operations. The Central Bank of Chile is empowered as well to issue regulations governing ...[+++]


Nous ne pouvons imaginer que la coordination monétaire suffira. Au contraire, la coordination monétaire, l'unité monétaire rendent obligatoire la coordination des politiques macro-économiques. Dès lors, il faut dès maintenant plus de transparence, des informations plus opportunes pour la Commission et pour les autres pays et des règles de conduite communes en matière de politique monétaire.

We cannot be content with coordinating monetary policy: quite the opposite, the coordination of monetary policy and the single currency make it imperative that we coordinate macroeconomic policies too; therefore, from this moment onwards, there must be greater transparency, more timely provision of information to the Commission and the other countries and common rules of conduct in the field of monetary policy.


France // Loi relative à l'épargne et à la sécurité financière (titre II, chapitre V, article 78), publiée le 29 juin 1999 (JORF p. 9507), complétée par le règlement d'application n° 99-09 publié le 27 juillet 1999 (JORF, p. 11160-11161) et rectifié par l'arrêté du 21 août 1999 (JORF, p. 12559-12560); article L 133-1 du Code monétaire et financier.

France // Law on savings and financial security, N° 99-532: Loi relative à l'épargne et à la sécurité financière (Section 78, Part II, Chapter V), published on June 29, 1999 (JORF, page 9507), supplemented by implementing Regulation n°99-09, published on July 27, 1999 (JORF, pages 11160-11161), with corrigendum on August 21, 1999 (JORF, pages 12559-12560), and codified in the French Monetary and Financial Code as Section L 133-1.


2. souligne que le rapport discerne quatre facteurs, parmi beaucoup d'autres, responsables des médiocres résultats en matière de croissance pour 1995 (2,5% seulement), à savoir le pessimisme des chefs d'entreprise et des consommateurs, allant de pair avec la faiblesse de la demande interne, la conjoncture économique, les turbulences monétaires et les taux d'intérêt à long terme élevés en 1994; se félicite, à cet égard, que la Commission impute à juste titre aux politiques ...[+++]

2. Points out that the report singles out, among many, four factors: depressed business and consumer sentiment, resulting in weak consumer demand, economic cycle, currency turmoil and high long-term interest rates in 1994, as accounting for the disappointing growth performance in 1995 (i.e. 2.5 per cent); welcomes, in this respect, that the Commission has rightly recognized monetary policies and monetary turbulences as being responsible for the recent slowdown and negative effects on employment; urges, therefore, the monetary author ...[+++]


le Danemark conserve ses compétences dans la politique monétaire conformément à ses lois nationales.

Denmark will retain its existing powers in the field of monetary policy according to its national laws and regulations.




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Date index: 2024-01-06
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