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Consignes d'usage
Contraintes d'usage
LUsC
Loi de 1904 sur les Télégraphes et Téléphones
Loi de non-usage
Loi sur l'usage de la contrainte
Lois de l'usage et du non-usage
Lois ou usages
OLUsC
Ordonnance sur l'usage de la contrainte

Traduction de «loi sur l'usage de la contrainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]


Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]




contraintes d'usage [ consignes d'usage ]

acceptable use practices


..Loi du 11-1-1904 concernant l'établissement l'exploitation et l'usage des télégraphes et des téléphones (nom officiel). | Loi de 1904 sur les Télégraphes et Téléphones

Telegraphs and Telephones Act 1904


Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les stupéfiants (trafic de drogues contrôlées, de drogues à usage restreint ou de stupéfiants à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)

An Act to amend the Food and Drugs Act and the Narcotic Control Act (trafficking in a controlled or a restricted drug or narcotic within five hundred meters of an elementary school of high school)




Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

Federal Act of 18 March 1994 on Coercive Measures under the Law on Foreign Nationals


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
iii) en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins dix ans ainsi que de l'interdiction d'exercer toute profession qui prévoie, sous quelque forme que ce soit, un contact avec les mineurs.

(iii) use is made of coercion, force or threats shall be punishable by a maximum term of imprisonment of at least ten years and a ban on engaging in occupations involving any form of contact with children.


iii) en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins dix ans.

(iii) use is made of coercion, force or threats shall be punishable by a maximum term of imprisonment of at least ten years.


iii) en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces,

(iii) use is made of coercion, force or threats,


iii) en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins dix ans si l'enfant n'a pas atteint la majorité sexuelle et d'au moins cinq ans dans le cas contraire.

(iii) use is made of coercion, force or threats shall be punishable by a maximum term of imprisonment of at least ten years if the child has not reached the age of sexual consent, and of at least five years of imprisonment if the child is over that age.


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Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-510, Loi modifiant le Code criminel (contrainte), prévu juste avant la période prévue pour les initiatives parlementaires le 15 décembre, se tienne plutôt à la conclusion des questions orales le 15 décembre; que tout autre vote par appel nominal différé au mercredi 1 ...[+++]

That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the deferred recorded division on the motion for second reading of Bill C-510, An Act to amend the Criminal Code (coercion), currently scheduled to be held immediately before the time provided for private members' business on December 15, be held instead at the conclusion of oral questions on December 15; that any further recorded divisions deferred to Wednesday, December 15, pursuant to Standing Order 66(2), 93(1), 97.1 or 98(4), be held instead at the conclusion of oral questions on the said Wednesday; and that the time used for the taking of the deferred recorded div ...[+++]


Depuis 2003, le Luxembourg dispose d’une loi qui s’est révélée d’un grand secours: cette loi sur la violence domestique contraint les hommes à quitter la maison s’ils se montrent violents, de manière à ce que l’épouse et ses enfants ne soient pas obligés de fuir et de se réfugier dans un foyer pour femmes battues ou chez des proches.

Since 2003, Luxembourg has had a law that has already helped a great deal; its law on domestic violence bars violent men from the home, so that, if the man turns violent, it is he who has to leave the shared home, rather than the woman and her children having to flee to a refuge for battered women or to her family.


i) en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces,

(i) use is made of coercion, force or threats,


a) lorsqu'il est fait usage de la contrainte, de la force ou de menaces, y compris l'enlèvement, ou

(a) use is made of coercion, force or threat, including abduction, or


Les articles 6 et 9 du projet de loi modifient l'alinéa 6a) et l'article 13 de la loi de 1947, respectivement, afin de moderniser la loi et de supprimer les contraintes pour la Corporation qui mène des activités à l'étranger.

Clauses 6 and 9 of the bill amend section 6(a) and section 13 of the 1947 act, respectively, to modernize the act and to remove limiting factors to the corporation operating internationally.


Le droit israélien autorise les forces de sécurité israéliennes à faire usage d'une "contrainte physique modérée" à l'égard des détenus pour obtenir des informations lorsqu'il y a péril imminent.

Under Israeli law, the Israeli security services are allowed to use "moderate physical pressure" on detainees to obtain information in so-called "ticking bomb" cases.




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loi sur l'usage de la contrainte ->

Date index: 2023-08-25
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