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LEmb
Loi D'Amato
Loi D'Amato-Kennedy
Loi sur la sanction royale
Loi sur les embargos
Loi sur les sanctions relatives à l'Iran et à la Libye
Menace de sanction
Projet de loi S-15 Loi sur la sanction royale
Projet de loi S-26 Loi sur la sanction royale
Sanction prévue par la loi
Sanction royale

Traduction de «loi sur la sanction royale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]


Projet de loi S-26 : Loi sur la sanction royale

Bill S-26: the Royal Assent Act


Projet de loi S-15 : Loi sur la sanction royale

Bill S-15: the Royal Assent Act


loi D'Amato | loi D'Amato-Kennedy | loi sur les sanctions relatives à l'Iran et à la Libye

D'Amato Act | D'Amato-Kennedy Act | Iran and Libya Sanctions Act | ILSA [Abbr.]








menace de sanction | sanction prévue par la loi

threat of penalty | threat of punishment


Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]

Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu du principe de la culpabilité individuelle, ancré dans la garantie de la dignité humaine établie à l’article premier de la loi fondamentale, une sanction pénale présuppose que le délit et la culpabilité de l’auteur sont prouvés d’une manière conforme aux règles de procédure applicables.

Under the principle of individual guilt,rooted in the guarantee of human dignity set down in Article 1 of the Basic Law, a criminal sanction presupposes that the offence and the offender’s guilt are proven in a way that complies with applicable procedural rules.


Elle entend présenter avant la fin de cette année une proposition de décision-cadre qui comprendra des dispositions en vue d'un rapprochement des lois et des sanctions applicables à la pornographie enfantine sur l'Internet [34].

The Commission intends to introduce later this year a proposal for a Council Framework Decision that will include provisions for the approximation of laws and sanctions on child pornography on the Internet. [34]


Il serait délicat pour moi de donner des exemples de.et je ne voudrais pas non plus entrer dans les exemples de trafiquage des archives législatives par des cadres supérieurs du gouvernement afin de modifier des projets de loi après leur adoption mais avant qu'ils ne reçoivent la sanction royale, de modifier des lois après la sanction royale ou obtenir que le lieutenant-gouverneur signe une copie de projets de loi avant la sanction ...[+++]

It's a sensitive matter to start on examples of.and I won't get into senior levels of government tampering with legislative archives so as to fix up bills after passage and before assent, tamper with a statute after assent, or assent to bills that weren't assented to by getting the lieutenant-governor to sign a copy.


Depuis juin 2002, conformément à la Loi sur la sanction royale, une procédure par déclaration écrite peut également être utilisée. Même s’il est maintenant possible d’octroyer la sanction royale à un projet de loi par déclaration écrite, la Loi exige que la cérémonie officielle soit tenue au moins deux fois par année civile et dans le cas du premier projet de loi de crédits de chaque session de la législature.

As of June of that year, a written declaration procedure may also be used to signify Royal Assent as provided for in the Royal Assent Act.While allowing for the signification of Royal Assent by written declaration, the Act requires that the formal ceremony be used at least twice each calendar year and in the case of the first appropriation bill of each session of Parliament.


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Ces derniers liront ensuite cette lettre devant leurs chambres respectives de manière à informer les sénateurs et députés que la sanction royale a été donnée à certains projets de loi, comme l’exige l’article 4 de la Loi sur la sanction royale.

The Speakers then read the letter in their respective chamber so as to notify their members that Royal Assent has been granted to certain bills, as required by section 4 of the Royal Assent Act.


Le projet de loi sur la sanction royale a été adopté de sorte que la sanction royale peut être donnée à une loi par écrit.

The royal assent bill was passed which allows royal assent to be given to legislation through a written procedure.


Pensions d'invalidité et de retraite, de type non contributif, visées à l'article 38, paragraphe 1, du texte consolidé de la loi générale sur la sécurité sociale, approuvé par le décret-loi royal no 1/1994 du 20 juin 1994.

Non-contributory invalidity and retirement pensions as provided for in Article 38(1) of the Consolidated Text of the General Law on Social Security, approved by Royal Legislative Decree No 1/1994 of 20 June 1994


Aux termes de l'article III-173 du projet de Constitution, la loi ou la loi-cadre européenne peut établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des Etats membres dans le domaine de la prévention du crime qui joue un grand rôle dans le cadre des modalités d'exécution de sanctions privatives de liberté et des sanctions alternatives (voir annexes I et II).

Under Article III-173 of the Draft Constitution, European laws or framework laws may establish measures to promote and support the action of Member States in the field of crime prevention, which is important for the implementation of custodial sentences and alternative sanctions (Annexes I and II).


[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de pour ...[+++]

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceed ...[+++]


Le projet de loi entre en vigueur à la date à laquelle il reçoit la sanction royale, à l’exception des dispositions ci-après, qui entrent en vigueur 24 mois après la date à laquelle le projet de loi reçoit la sanction royale ou, si elle est antérieure, à la date fixée par décret :

Most of the bill will come into force when it receives Royal Assent. The following provisions will come into force 24 months after the bill receives Royal Assent, or at an earlier date fixed by the Governor in Council.




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Date index: 2022-03-20
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