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Bureau central CMP
Bureau central du contrôle des métaux précieux
CMP
LCMP
Loi de Gresham relative aux métaux précieux
Loi sur le contrôle des métaux précieux
Loi sur le poinçonnage des métaux précieux
OCMP
Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux

Traduction de «loi sur le contrôle des métaux précieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux | Loi sur le contrôle des métaux précieux [ LCMP ]

Federal Act of 20 June 1933 on the Control of the Trade in Precious Metals and Precious Metal Articles | Precious Metals Control Act [ PMCA ]


Ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux | Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux [ OCMP ]

Ordinance of 8 May 1934 on the Control of the Trade in Precious Metals and Precious Metal Articles | Precious Metals Control Ordinance [ PMCO ]


Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

Precious Metals Marking Act


Guide de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de son règlement

Guide to the Precious Metals Marking Act and Regulations


loi de Gresham relative aux métaux précieux

Gresham's law of the precious metals


Bureau central du contrôle des métaux précieux | CMP [Abbr.]

Central Office for Precious Metal Control | CPM [Abbr.]


Bureau central du contrôle des métaux précieux | Bureau central CMP

Central Office for Precious Metals Control


Convention sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux

Convention on the Control and Marking of Articles of Precious Metals | Hallmarking Convention
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) d’assurer et de contrôler l’application de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de la Loi sur l’étiquetage des textiles.

(b) the administration and enforcement of the Consumer Packaging and Labelling Act, the Precious Metals Marking Act and the Textile Labelling Act.


d) d’assurer et de contrôler l’application de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de la Loi sur l’étiquetage des textiles.

(d) the administration and enforcement of the Precious Metals Marking Act and the Textile Labelling Act.


Dirigé par le commissaire de la concurrence, le bureau est chargé d'assurer et de contrôler l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation — sauf en ce qui a trait aux aliments —, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Headed by the Commissioner of Competition, the bureau is responsible for the administration of the Competition Act, the Consumer Packaging and Labelling Act except as it applies to food, the Textile Labelling Act, and the Precious Metals Marking Act.


1. Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le transport ou le courtage d'or et de métaux précieux ainsi que de diamants à destination, en provenance ou en faveur du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises et agences publics, ou de la Banque centrale de la RPDC, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

1. The direct or indirect sale, purchase, transport or brokering of gold and precious metals, as well as of diamonds, to, from or for the Government of the DPRK, its public bodies, corporations and agencies or the Central Bank of the DPRK, as well as persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, shall be prohibited.


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Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le transport ou le courtage d'or et de métaux précieux ainsi que de diamants à destination, en provenance ou en faveur du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises et agences publics, ou de la Banque centrale de la RPDC, ainsi qu'à destination, en provenance ou en faveur de personnes et d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont ...[+++]

The direct or indirect sale, purchase, transportation or brokering of gold and precious metals, as well as of diamonds, to, from or for the Government of the DPRK, its public bodies, corporations and agencies, the Central Bank of the DPRK, as well as to, from or for persons and entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them shall be prohibited.


d'acheter de l'or, des métaux précieux et des diamants, figurant sur la liste de l'annexe VII, qu'ils soient originaires ou non d'Iran, au gouvernement iranien, à ses organismes, entreprises et agences publics et à toute personne, entité ou organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à toute entité ou organisme détenu ou contrôlé par ces derniers, et de les importer ou de les transporter ...[+++]

to purchase, import or transport, directly or indirectly, gold, precious metals and diamonds, as listed in Annex VII, whether the item concerned originates in Iran or not, from the Government of Iran, its public bodies, corporations and agencies and any person, entity or body acting on their behalf or at their direction, or any entity or body owned or controlled by them; and


de vendre ou de fournir, directement ou indirectement, de l'or, des métaux précieux et des diamants, figurant sur la liste de l'annexe VII, qu'ils soient originaires ou non de l'Union, au gouvernement iranien, à ses organismes, entreprises et agences publics, à toute personne, entité ou organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à toute entité ou organisme détenu ou contrôlé par ces derniers, e ...[+++]

to sell, supply, transfer or export, directly or indirectly, gold, precious metals and diamonds, as listed in Annex VII, whether or not originating in the Union, to the Government of Iran, its public bodies, corporations and agencies, any person, entity or body acting on their behalf or at their direction, or any entity or body owned or controlled by them;


Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le transport ou le courtage d'or et de métaux précieux ainsi que de diamants à destination, en provenance ou en faveur du gouvernement iranien, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale d'Iran, ainsi qu'à destination, en provenance ou en faveur de personnes et d'entités agissant pour leur compte ou sur leur ordre, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle ...[+++]

The direct or indirect sale, purchase, transportation or brokering of gold and precious metals, as well as of diamonds, to, from or for the Government of Iran, its public bodies, corporations and agencies, the Central Bank of Iran, as well as to, from or for persons and entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them shall be prohibited.


Loi sur l’accès à l’information, Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, Loi sur les aires marines nationales de préservation du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), Loi sur la protection des pêcheries côtières, Loi sur les contraventions, Code criminel, Loi sur le rendement énergétique, Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières nations, Loi sur les ports de pêche et de plaisance, Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce, Loi sur la responsabilité en matière maritime, Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, Loi sur le poinço ...[+++]

Access to Information Act, Arctic Waters Pollution Prevention Act, Canada National Marine Conservation Areas Act, Canadian Environmental Protection Act, 1999, Coastal Fisheries Protection Act, Contraventions Act, Criminal Code, Energy Efficiency Act, Financial Administration Act, First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act, Fishing and Recreational Harbours Act, Freshwater Fish Marketing Act, Marine Liability Act, Northwest Territories Waters Act, Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act, Precious Metals Marking Act, Privacy Act, Public Service Superannuation Act, Radiation Emitting Devices Act, Species at Risk Act, ...[+++]


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Date index: 2022-08-01
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