The principles laid down with the common law for councillors surely are expanded upon from the 1689 bill of rights, over which a king eventually lost his head, over which centuries of parliamentary privilege have evolved, to the point where what happens in this place, in the Parliament of Canada, is ruled by the rule of privilege that predated the creation of this Confederation in 1867. It certainly predates the Constitution Act of 1982 and has been ruled by the courts to be exempt from the charter of rights in almost every case.
Les principes posés dans la common law à l'égard des conseillers municipaux s'inspiraient sûrement de la déclaration des droits de 1689, laquelle a coûté sa tête à un roi et a servi de point de départ à l'évolution de l'immunité parlementaire au fil des siècles, tant et si bien que ce qui se passe ici, au Parlement du Canada, est régi par la règle en matière de privilège qui existait avant l'avènement de notre Confédération en 1867 et avant la Loi constitutionnelle de 1982, bien sûr, et que la tribunaux ont déclarée exclue du champ d'application de la Charte dans presque tous les cas.
