Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Délit contre le code de la route
Délit routier
Enquête annuelle sur les magasins à succursales
Entreprise à succursales
Infraction au code de la route
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Lois contre magasins à succursales
Législation contre magasins à succursales
Magasin
Magasin succursaliste
Magasin à chaîne
Magasin à succursales
Magasin à succursales multiples
Succursale
Succursaliste

Traduction de «législation contre magasins à succursales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
législation contre magasins à succursales [ lois contre magasins à succursales ]

anti-chain-store legislation [ anti-chain store legislation | anti-chain-store laws | anti-chain store laws ]


magasin à succursales [ magasin à succursales multiples | magasin | succursale | entreprise à succursales | magasin à chaîne ]

chain store


Enquête annuelle sur les magasins à succursales

Annual Retail Chain Survey


magasin succursaliste | succursale | succursaliste | magasin à chaîne

chain store | branch store | multiple store


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités de la concurrence ont aussi demandé de revoir la réglementation, notamment en modifiant ou en abrogeant des dispositions législatives qui entravent le développement de magasins de vente au détail et en adoptant des codes ou des lois visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales.

Competition authorities have also called for regulatory reform such as the amendment or repeal of laws hindering the development of retail stores and the adoption of codes or laws to address unfair commercial practices.


10. salue l'alignement du code des douanes turc sur le code des douanes communautaire, et en particulier l'adoption du système de préférences généralisées (SPG); recommande un plus strict alignement de la législation turque sur l'acquis communautaire en matière de libre-échange, de lutte contre la contrefaçon, de contrôle a posteriori et d'homologation des magasins hors taxes (duty free);

10. Welcomes the alignment of the Turkish Customs Code with that of the EU and, in particular, the adoption of the Generalised System of Preferences (GSP); calls for greater alignment of Turkish legislation with the Community acquis as regards free trade, combating counterfeiting, and post-clearance checks and authorisations for duty-free shops;


10. salue l'alignement du code des douanes turc sur le code des douanes communautaire, et en particulier l'adoption du système de préférences généralisées (SPG); recommande un plus strict alignement de la législation turque sur l'acquis communautaire en matière de libre-échange, de lutte contre la contrefaçon, de contrôle a posteriori et d'homologation des magasins hors taxes (duty free);

10. Welcomes the alignment of the Turkish Customs Code with that of the EU and, in particular, the adoption of the Generalised System of Preferences (GSP); calls for greater alignment of Turkish legislation with the Community acquis as regards free trade, combating counterfeiting, and post-clearance checks and authorisations for duty-free shops;


2. Chaque État membre veille à ce que, lorsqu’une entité soumise à obligations a des succursales ou des filiales détenues en majorité dans des pays tiers dans lesquels les obligations minimales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont moins strictes que dans sur son territoire, ces succursales et filiales appliquent les obligations en vigueur sur son territoire, y compris en matière ...[+++]

2. Member States shall ensure that where obliged entities have branches or majority-owned subsidiaries located in third countries where the minimum anti-money laundering and combating terrorist financing requirements are less strict than those of the Member State, their branches and majority-owned subsidiaries located in the third country implement the requirements of the Member State, including data protection, to the extent that the third country's laws and regulations so allow.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les pétitionnaires demandent au Parlement de promulguer une mesure législative contre la distribution, la vente et la promotion de matériel pornographique dans les magasins de vente au détail.

The petitioners request that Parliament enact legislation against the distribution, sale and promotion of pornographic material in retail outlets.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

législation contre magasins à succursales ->

Date index: 2022-12-26
w