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Assujetti à la TVA
Assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée
Assujetti à la taxe à la valeur ajoutée
Comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée
Comité de la taxe sur la valeur ajoutée
Législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée
S'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée
S'immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée
S'inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée
TVA
TVA collectée
TVA facturée au client
TVA fédérale
Taxe fédérale sur la valeur ajoutée
Taxe fédérale à la valeur ajoutée
Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur la valeur ajoutée collectée
Taxe sur la valeur ajoutée facturée au client
Taxe sur le chiffre d'affaires
Taxe à la valeur ajoutée

Translation of "législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée

value-added tax legislation | value-added tax rules | value-added tax law | value-added tax regulation


assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]

VAT payer [ value-added tax payer ]


s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée | s'immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée | s'inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée

to register for VAT


TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]


taxe sur la valeur ajoutée collectée | taxe sur la valeur ajoutée facturée au client | TVA collectée | TVA facturée au client

output tax


Comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée | Comité de la taxe sur la valeur ajoutée

Advisory Committee on Value Added Tax | Value Added Tax Committee | VAT Committee


taxe sur la valeur ajoutée | TVA | taxe à la valeur ajoutée

value-added tax | VAT


taxe sur la valeur ajoutée [ TVA | taxe à la valeur ajoutée ]

value added tax [ VAT | value-added tax | tax on value added ]


taxe à la valeur ajoutée | taxe sur la valeur ajoutée | TVA

value added tax | VAT


taxe fédérale sur la valeur ajoutée [ taxe fédérale à la valeur ajoutée | TVA fédérale ]

federal value-added tax [ federal value added tax | federal VAT ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
TVA - législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée

VAT - Value added tax legislation


"législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée": toute la législation communautaire régissant la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les dispositions législatives et réglementaires adoptées par les États membres pour s'y conformer.

"legislation relating to VAT" means all the Community provisions governing value added tax and the laws and regulations adopted by the Member States in order to comply with those Community provisions;


"législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée": toute la législation communautaire régissant la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les dispositions législatives et réglementaires adoptées par les États membres pour s'y conformer.

"legislation relating to VAT" means all the Community provisions governing value added tax and the laws and regulations adopted by the Member States in order to comply with those Community provisions;


toute infraction à la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), telle que visée dans la directive 77/388/CEE , qui a ou aurait pour effet de diminuer les ressources propres de la Communauté, telles que visées dans le règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 ;

any infringement of legislation relating to value added tax (VAT) as referred to in Directive 77/388/EEC , which has or would have the effect of diminishing the Communities" own resources as referred to in Regulation (EEC, Euratom) No 1553/89 ;


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toute infraction à la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), telle que visée dans la directive 77/388/CEE , qui a ou aurait pour effet de diminuer les ressources propres de la Communauté, telles que visées dans le règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 ;

any infringement of legislation relating to value added tax (VAT) as referred to in Directive 77/388/EEC , which has or would have the effect of diminishing the Communities" own resources as referred to in Regulation (EEC, Euratom) No 1553/89 ;


La Commission européenne a introduit en 2003 un recours contre l’Espagne devant la Cour de justice des Communautés européennes considérant qu'une partie de la législation espagnole relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est contraire à la sixième directive .

In 2003, the European Commission brought an action before the Court of Justice of the European Communities against Spain, maintaining that part of the Spanish law on value added tax (VAT) was contrary to the Sixth Directive .


La Commission européenne a introduit en 2003 un recours contre l’Espagne devant la Cour de justice des Communautés européennes considérant que la législation espagnole relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est contraire à la sixième directive .

In 2003 the European Commission brought an action against Spain before the Court of Justice of the European Communities, considering the Spanish legislation on value added tax (VAT) to be contrary to the Sixth VAT Directive .


1. Le présent règlement détermine les conditions dans lesquelles les autorités administratives chargées, dans les États membres, de l'application de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée coopèrent entre elles ainsi qu'avec la Commission en vue d'assurer le respect de cette législation.

1. This Regulation lays down the conditions under which the administrative authorities in the Member States responsible for the application of the laws on value added tax (VAT) are to cooperate with each other and with the Commission to ensure compliance with those laws.


La juridiction nationale a déféré à la Cour de justice des communautés européennes des questions visant l'interprétation de la réglementation nationale à la lumière de la disposition du traité qui interdit toute imposition intérieure discriminatoire et de la sixième directive relative a la taxe sur la valeur ajoutée.

The national court referred to the Court of Justice of the European Communities questions on the interpretation of the national legislation in the light of the Treaty provision which prohibits any discriminatory internal taxation and of the Sixth Directive on value added tax.


À la suite d'une réunion tenue le 1er octobre avec les représentants des États membres, la Commission européenne a précisé la manière dont les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et aux droits d'accise devront être appliquées aux ventes aux voyageurs intracommunautaires à bord des avions et des ferries à partir du 1er juillet 1999, date à laquelle les ventes hors taxes aux voyageurs se déplaçant à l'intérieur de l'Union européenne (UE) seront supprimées.

The European Commission has clarified how value added tax (VAT) and excise duty rules should be applied to sales to intra-EU air and ferry travellers from 1 July 1999, when duty-free sales to travellers within the European Union (EU) will be abolished, following a 1 October meeting with representatives of the Member States.




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législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée ->

Date index: 2023-03-09
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