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Degré maximal acceptable de risque de mission
Degré maximal acceptable de risque lié à l'audit
Degré maximal acceptable de risque lié à la vérific
MMA
MTC
Masse maximale autorisée
Masse totale en charge
Maxime de l'enquête
Maxime de l'instruction
Maxime inquisitoire
Maximum de l'échelle de traitement
Niveau d'eau maximal
Niveau d'eau maximum
Niveau maximal
Niveau maximal acceptable de risque de mission
Niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit
Niveau maximal de crue
Niveau maximal de redevance
Niveau maximal des redevances
Niveau maximum
PTAC
PTC
Poids maximal admissible
Poids maximal autorisé
Poids maximal autorisé en charge
Poids maximal constructeur sous essieu
Poids maximum autorisé
Poids nominal brut sur l'essieu
Poids technique maximal sous essieu
Poids total autorisé en charge
Poids total en charge
Principe de la recherche de la vérité matérielle
Principe inquisitoire
Site of maximal intensity
Taux de rémunération maximal
Taux de rémunération maximum
Taux de salaire maximal
Taux de traitement maximal
Taux maximal
Taux maximum de traitement
échelon maximal

Translation of "maxime " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle

principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation


masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]

gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]


échelon maximal | niveau maximal | taux maximal

top rate


niveau d'eau maximal | niveau d'eau maximum | niveau maximal | niveau maximal de crue | niveau maximum

maximum flood level | maximum stage | maximum water level


niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]

maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]




niveau maximal de crue | niveau d'eau maximal | niveau d'eau maximum | niveau maximal | niveau maximum

maximum flood level | maximum flood stage | maximum water level | maximum stage


taux de salaire maximal [ taux de traitement maximal | maximum de l'échelle de traitement | taux de rémunération maximum | taux de rémunération maximal | taux maximum de traitement ]

maximum rate of pay [ maximum pay rate | maximum salary rate | maximum wage rate ]


poids technique maximal sous essieu [ poids maximal constructeur sous essieu | poids maximal techniquement admissible sur chacun des essieux | poids nominal brut sur l'essieu ]

gross axle weight rating [ maximum manufacturer's axle weight ]


niveau maximal des redevances (1) | niveau maximal de redevance (2)

maximum level of the charges
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Par dérogation à l'article 53, paragraphe 2, et à l’article 77, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006 et nonobstant les décisions de la Commission fixant le taux maximal et le montant maximal de la contribution des Fonds à chaque programme opérationnel grec et à chaque axe prioritaire, les paiements intermédiaires et les paiements du solde final sont calculés en appliquant un taux de cofinancement maximal de 100 % aux dépenses éligibles indiquées dans chaque état des dépenses certifié par l’autorité de certification en ce qui concerne les programmes opérationnels grecs pour la réalisation des objectifs “convergence” et “compéti ...[+++]

5. By way of derogation from Articles 53(2) and 77(1) of Regulation (EC) No 1083/2006 and notwithstanding the Commission decisions fixing the maximum rate and the maximum amount of the contribution from the Funds for each Greek operational programme and for each priority axis, interim payments and payments of the final balance shall be calculated by applying a maximum co-financing rate of 100% to the eligible expenditure indicated for Greek operational programmes for the Convergence and Regional competitiveness and employment objectives under each priority axis in each statement of expenditure certified by the certifying authority.


76.2 Si le nombre maximal de semaines prévu à l’alinéa 12(3)a) ou b) ou au paragraphe 12(4) de la Loi est inférieur au nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations provinciales du même genre peuvent être versées en vertu du régime provincial, les semaines qui excèdent le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations provinciales peuvent être versées ne sont pas prises en compte pour établir le nombre maximal de semaines prévu à cet alinéa ou à ce paragraphe.

76.2 If the maximum number of weeks referred to in paragraph 12(3)(a) or (b) or (4)(a) or (b) of the Act is less than the maximum number of weeks for which the corresponding types of benefits may be paid under a provincial plan, the excess number of weeks for which provincial benefits may be paid shall not be taken into account for the purpose of determining the maximum number of weeks referred to in that paragraph.


76.41 Si le nombre maximal de semaines prévu à l’un des alinéas 152.14(1)a) ou b) ou (2)a) ou b) de la Loi est inférieur au nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations provinciales du même genre peuvent être versées, les semaines qui excèdent le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations provinciales peuvent être versées ne sont pas prises en compte pour l’établissement du nombre maximal de semaines prévu à cet alinéa.

76.41 If the maximum number of weeks referred to in paragraph 152.14(1)(a) or (b) or (2)(a) or (b) of the Act is less than the maximum number of weeks for which the corresponding types of provincial benefits may be paid, the excess number of weeks for which provincial benefits may be paid shall not be taken into account for the purpose of determining the maximum number of weeks referred to in that paragraph.


signale à l’autorité compétente, dans un délai maximal fixé par l’État membre concerné, tous les déplacements à destination et en provenance de l’exploitation, ainsi que toutes les naissances et tous les décès d’animaux de l’exploitation, et en précise la date; ledit délai maximal est de trois jours au minimum et de sept jours au maximum à compter de la date à laquelle l'un desdits événements se produit; les États membres peuvent demander à la Commission de prolonger le délai maximal fixé à sept jours.

report to the competent authority all movements to and from the holding and all births and deaths of animals of the holding, together with the dates of those events, within a maximum period fixed by the Member State concerned; that maximum period shall be at least three days and not exceed seven days following the occurrence of one of those events; Member States may request the Commission to extend the maximum period of seven days.


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Tout d'abord, la proposition rationalise les taux de cofinancement en créant trois taux maximaux: un taux maximal normal de 50 %, un taux maximal dérogatoire de 75 % pour les actions transfrontalières et pour les États membres au RNB brut par habitant inférieur à 90 % de la moyenne européenne, et un taux maximal de 100 % pour des actions visant à maîtriser des risques sanitaires graves, des actions spécifiques ciblées par la Commission dans son programme de travail ou lorsque des actions sont menées dans des pays tiers.

First, the proposal rationalises the funding rates by creating three maximum rates: a normal maximum rate of 50%, a derogating maximum rate of 75% for cross-border actions and for Member States with a gross GNI per capita below 90% of the European average, and a maximum rate of 100% for actions to control serious health risks, specific actions targeted by the Commission in its work programme and actions carried out in third countries.


Pour chaque dollar dépensé en trop, l'éventuel remboursement ferait l'objet d'une réduction de 1 $ pour chaque 1 $ qui dépasse le montant maximal de moins de 5 %; de 2 $ pour chaque 1 $ qui dépasse le montant maximal de 5 % ou plus, mais de moins de 10 %; de 3 $ pour chaque 1 $ qui dépasse le montant maximal de 10 % ou plus, mais de moins de 12,5 %; et de 4 $ pour chaque 1 $ qui dépasse le montant maximal de 12,5 %.

The potential reimbursement would be reduced for every dollar they overspend by $1 for every $1 that exceeds the maximum amount by less than 5%; $2 for every $1 that exceeds the maximum amount by 5% or more, but less than 10%; $3 for every $1 that exceeds the maximum amount by 10% or more, but less than 12.5%; and $4 for every $1 that exceeds the maximum amount of 12.5%.


(b) Le programme de travail établit le nombre maximal de participants et, le cas échéant, le nombre maximal de chercheurs qui peut être retenu comme base de calcul du montant forfaitaire maximal.

(b) The work programme shall establish the maximum number of participants and, where appropriate, the maximum number of researchers that may be used as the basis for the calculation of the maximum lump sum.


3. Le programme de travail établit le nombre maximal de participants et, le cas échéant, le nombre maximal de chercheurs pouvant être utilisés comme base de calcul du montant forfaitaire maximal conformément au paragraphe 1 .

3. The work programme shall establish the maximum number of participants and, where appropriate, the maximum number of researchers that may be used as the basis for the calculation of the maximum lump sum pursuant to paragraph 1 .


Par contre, si la personne contrevient aux articles 8, 10, 11 ou 19 de la LCSPC ou commet les actes susmentionnés intentionnellement ou par insouciance, elle encourt les peines suivantes : sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende dont le montant est laissé à l’appréciation du tribunal et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines, et sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour une première infraction, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de 18 mois, ou l’une de ces peines, et, en cas de récidive, une amende maximale d’un million de dollars et un emprison ...[+++]

If, however, the person contravenes sections 8, 10, 11 or 19 of the CCPSA, or commits the other acts described above knowingly or recklessly, he or she could receive a sentence of a fine, the amount of which is at the court’s discretion, or a sentence of up to five years’ imprisonment, or both, if proceedings are by indictment; on summary conviction, for a first offence, he or she could be sentenced to a fine of not more than $500,000, or up to 18 months’ imprisonment, or both. For a subsequent offence, on summary conviction, the maximum sentence one can receive is a fine of not more than $1 million, or imprisonment of not more than two ...[+++]


Les sanctions découlant d’une contravention à une disposition du projet de loi sont regroupées et aggravées pour une infraction poursuivie par procédure sommaire : elles passent d’une amende maximale de 50 000 $ et/ou un emprisonnement maximal de six mois (par. 21(4) de la LIV; al. 33(1)a) de la LPAC), ou d’une amende de 20 000 $ et/ou un emprisonnement maximal de trois mois (sous-al. 17.1a)(i) de la LIP), à une amende maximale de 250 000 $ et/ou un emprisonnement maximal de six mois.

The penalties for contravening a provision of the bill are consolidated and increased for a summary conviction offence from a maximum $50,000 fine and/or six months’ imprisonment (MIA, section 21(4), CAPA, section 33(1)(a)) or $20,000 fine and three months’ imprisonment (FIA, section 17.1(a)(i)), to a maximum $250,000 fine and/or imprisonment of not more than six months.


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