GOVERNMENT ORDERS The Order was read for consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act (Sessional Paper No. 8570-352-23), notice of which was laid upon the Table on Monday, March 3, 1997 (Ways and Means Proceedings No. 19) Mr. Massé (President of the Treasury Board) for Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)), seconded by Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), moved, That the motion be concurred in.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu (document parlementaire n 8570-352-23), dont avis a été déposé sur l
e Bureau le lundi 3 mars 1997 (Les voies et moyens n 19) M. Massé (président du Conseil du Trésor), au nom de M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, Qu
...[+++]e la motion soit agréée.