Translation of "medical certificate " (English → French) :

Ces modalités, nécessaires pour la mise en œuvre du règlement établissant des règles communes dans le domaine de l'aviation adopté en 2008, concernent la délivrance, la suspension et la révocation des licences, les qualifications, mentions et attestations médicales qui y sont associées et les homologations des organismes de formation, ainsi que les conditions de leur validité, renouvellement, prorogation et utilisation.

3. Les candidats à une licence, qualification, mention, à une attestation médicale ou à une homologation d'organisme de formation qui soumettent leur demande avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore obtenu la licence, qualification, mention, l'attestation médicale ou l'homologation d'organisme de formation concernée, établissent qu'ils satisfont aux dispositions du présent règlement avant que ne soit délivrée la licence, qualification, mention, l'attestation médicale ou l'homologation d'organisme de formation en question.

2. Les périodes visées au paragraphe 1 sont calculées à compter de la date de l'examen médical dans le cas d'une délivrance initiale ou d'un renouvellement d'attestation médicale, et à compter de la date de l'attestation médicale précédente dans le cas d'une prorogation.

4. Le certificat médical visé au paragraphe 2 n’est délivré que lorsque le contrôleur aérien satisfait aux règles établies pour garantir la conformité aux exigences essentielles relatives à l’aptitude médicale exposées à l’annexe V ter. Le certificat médical peut être délivré par un examinateur aéromédical ou par un centre aéromédical.

Un certificat médical n'est délivré à une personne que lorsque celle-ci satisfait aux règles établies pour garantir la conformité avec les exigences essentielles relatives à l'aptitude médicale fixées à l'annexe III. Ce certificat médical peut être délivré par un examinateur ou un centre aéromédical.

Il s'agit en effet : - d'introduire une période minimum de 16 semaines pendant laquelle la travailleuse ne peut pas être tenue de travailler la nuit, même si elle n'a pas de certificat médical; - de remplacer le concept de "prestation adéquate" par celui d'une "prestation équivalente" (défini comme au moins 80% du salaire antérieur); - d'insérer un nouvel article mettant la charge de la preuve sur la partie défenderesse dans un différend concernant certains articles de la directive (concernant les interdictions d'exposition, le travail de nui et l'interdiction de licenciement)/.