4. If the herbal substances, herbal preparations or their active ingredients at a pharmacological level in the product, also when in association with vitamins, oligoelements and other natural ingredients with the exception of biological material, have been in medicinal use within a specified territory or territories outside the Community for a continuous period of time, which, together with a minimum of 10 years within the Community, completes the period of 30 years, evidence to that effect may be supplied by the applicant.
4. Si les substances végétales, les préparations à base de plantes ou leurs composants actifs présents à un niveau pharmacologique dans le produit, même en association avec des vitamines, des oligo-éléments et d'autres composants naturels, à l'exception de substances biologiques, ont été utilisés à des fins thérapeutiques sur un ou plusieurs territoires déterminés à l'extérieur de la Communauté pendant une période de temps continue complétant, conjointement avec une période minimale de 10 ans au sein de la Communauté, la période de trente ans, le demandeur peut apporter des preuves dans ce sens.