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Acte d'exécution
Autorité de la chose jugée
Bref d'exécution
Bref d'exécution forcée
Bref de fieri facias
Bref de saisie-exécution
Effet du jugement
Exercice
Exécution
Exécution
Exécution d'un arrêt
Exécution de l'expulsion sous contrainte
Exécution du jugement
Exécution du renvoi sous contrainte
Exécution forcée
Exécution forcée d'une décision d'expulsion
Exécution forcée d'une décision de renvoi
Exécution testamentaire
Mesure d'exécution forcée
Mesure nationale d'exécution
Mise à exécution
Objet de mesures d'exécution forcée
Passation
Saisie-exécution
Souscription
Transposition de directives CE
Transposition de directives européennes
Transposition du droit communautaire
Voie d'exécution

Traduction de «mesure d'exécution forcée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure d'exécution forcée | voie d'exécution

enforcement


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription

execution


objet de mesures d'exécution forcée

Levied in execution


Loi portant insaisissabilité des régimes enregistrés (revenu de retraite) [ Loi portant exemption des régimes de retraite enregistrés de certaines mesures d'exécution forcée ]

The Registered Plan (Retirement Income) Exemption Act [ An Act exempting Registered Retirement Plans from certain Enforcement Processes ]


bref d'exécution [ bref de saisie-exécution | bref d'exécution forcée | exécution | bref de fieri facias ]

writ of execution [ execution | writ of fieri facias ]


exécution forcée [ exécution | mise à exécution ]

enforcement [ execution | compulsory execution ]


exécution forcée d'une décision de renvoi | exécution du renvoi sous contrainte

forced removal


exécution forcée d'une décision d'expulsion | exécution de l'expulsion sous contrainte

forced expulsion


mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
e) les mesures d’exécution forcée visant le recouvrement de tout montant qui peut être perçu en application du présent article, arrérages et intérêts compris;

(e) the enforcement of payment of amounts that are payable pursuant to this section, including arrears and interest;


e) les mesures d’exécution forcée visant le recouvrement de tout montant qui peut être perçu en application du présent article, arrérages et intérêts compris;

(e) the enforcement of payment of amounts that are payable pursuant to this section, including arrears and interest;


(6) L’inobservation des conditions du paragraphe (5) n’invalide pas, à l’égard de l’autre partie, les engagements de dépenses de la bande ni n’empêche leur exécution forcée si cette partie a pris les mesures voulues pour s’assurer que la bande s’était conformée aux conditions en cause.

(6) Non-compliance by a band with subsection (5) does not affect the validity or enforceability, with respect to the other party, of a band’s commitment to expend moneys, if the other party took reasonable steps to satisfy itself that the band had complied with subsection (5).


(6) L’inobservation des conditions du paragraphe (5) n’invalide pas, à l’égard de l’autre partie, les engagements de dépenses de la bande ni n’empêche leur exécution forcée si cette partie a pris les mesures voulues pour s’assurer que la bande s’était conformée aux conditions en cause.

(6) Non-compliance by a band with subsection (5) does not affect the validity or enforceability, with respect to the other party, of a band’s commitment to expend moneys, if the other party took reasonable steps to satisfy itself that the band had complied with subsection (5).


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229. Dès l’établissement d’une ordonnance de fusion, aucun tribunal de la province où réside le débiteur ne peut décerner de moyen de contrainte ou d’exécution forcée, contre le débiteur à la requête du créancier, concernant une dette à laquelle la présente partie s’applique, sauf dans la mesure qui y est permise.

229. On the making of a consolidation order, no process shall be issued out of any court in the province in which the debtor resides against the debtor at the instance of a creditor in respect of any debt to which this Part applies, except as permitted by this Part.


À cette fin, les États membres concernés devraient veiller à prendre les mesures nécessaires pour protéger de manière inconditionnelle les stocks en question à l'encontre de toutes mesures d'exécution forcée.

To that end, the Member States concerned should ensure that appropriate steps are taken to protect those stocks unconditionally against all enforcement measures.


À cette fin, les États membres concernés devraient veiller à prendre les mesures nécessaires pour protéger de manière inconditionnelle les stocks en question à l'encontre de toutes mesures d'exécution forcée.

To that end, the Member States concerned should ensure that appropriate steps are taken to protect those stocks unconditionally against all enforcement measures.


d'assurer l'application de ces mesures, au besoin par une exécution forcée, le cas échéant moyennant le recours aux instances judiciaires.

ensure that those measures are carried out, if need be by enforcement and where appropriate through judicial channels.


9. se réjouit qu'au chapitre V de sa proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, la Commission se soit penchée sur la nécessité de prévoir de meilleures mesures d'inspection et d'exécution forcée, y compris, en particulier, sur la question de l'harmonisation des sanctions;

9. Welcomes the fact that, in Chapter V of its proposal for a regulation on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the common fisheries policy, the Commission has addressed the need for better inspection and enforcement measures, including, in particular, the issue of harmonised penalties;


9. se réjouit qu'au chapitre V de sa proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, la Commission se soit penchée sur la nécessité de prévoir de meilleures mesures d'inspection et d'exécution forcée, y compris, en particulier, sur la question de l'harmonisation des sanctions;

9. Welcomes the fact that, in Chapter V of its proposal for a regulation on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the common fisheries policy, the Commission has addressed the need for better inspection and enforcement measures, including, in particular, the issue of harmonised penalties;


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