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Mesures de protection mises en œuvre
Mettre en œuvre les mesures de protection
Mise en œuvre du système de protection
Prise de mesures de protection

Traduction de «mesures de protection mises en œuvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesures de protection mises en œuvre [ prise de mesures de protection ]

protection provided


assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation de l'affaissement

assess railway subsidence and recommend mitigation measures | conduct railway subsidence investigations | analyse railway subsidence and recommend mitigation measures | ensure implementation of subsidence mitigation measures


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Comité d'adaptation technique de la législation concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Committee on the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work


recommandation concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail et les mesures nationales en rapport avec les activités de l'Organisation internationale du Travail

Recommendation concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards and National Action relating to the Activities of the International Labour Organisation | Tripartite Consultation (Activities of the International Labour Organisation) Recommendation, 1976 (No. 152)


mettre en œuvre des mesures de protection de l'environnement

apply criteria to prevent damage to the environment | facilitate environmentally friendly work practices | administer environmental protection measures | implement environmental protection measures


Aspects médicaux des mesures de prévention et de protection au cours de la mise en œuvre des engins

Medical preventive and protective measures associated with missile operations


Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]


mise en œuvre du système de protection

protection system implementation


mettre en œuvre les mesures de protection

implementing protection policies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
27. salue la volonté dont continue à faire preuve la Serbie à l'égard du processus de normalisation avec le Kosovo ainsi que la finalisation d'accords importants, le 25 août 2015, sur la création de l'Association/la Communauté des municipalités à majorité serbes du Kosovo, sur l'énergie, sur les télécommunications et sur le pont de Mitrovica; demande instamment à la Serbie de mettre en œuvre la partie de ces accords qui la concerne et de coopérer de manière constructive avec le Kosovo pour élaborer les accords à venir et les mettre en œuvre; relève que des progrès ont eu lieu dans des domaines tels que la police et la ...[+++]

27. Welcomes Serbia’s continued engagement in the normalisation process with Kosovo, and the finalisation of key agreements on 25 August 2015, namely on the establishment of the Association/Community of Serb majority municipalities in Kosovo, on energy, on telecoms and on the Mitrovica Bridge; urges Serbia to swiftly implement its part of these agreements and to engage constructively with Kosovo in formulating and implementing future agreements; notes that progress has been made in areas such as police and civil protection, vehicle insurance, ...[+++]


16. constate que sur les 25 mesures résultant du plan d'action, 18 ont été mises en œuvre et que la mise en œuvre des sept mesures restantes est en cours; constate, en outre, que trois de ces sept mesures doivent être mises en œuvre avant la fin de l'année 2015, après signature de la convention-cadre de partenariat modifiée entre l'Institut et les CCI; prend note des informations fournies par l'Institut selon lesquelles la mise en œuvre des mesures r ...[+++]

16. Notes that out of the 25 actions resulting from the action plan, 18 have been implemented and that the implementation of the remaining seven actions is ongoing; notes, moreover, that three out of those seven actions are to be implemented before the end of 2015, after the amended Framework Partnership Agreement between the Institute and the KICs has been signed; takes note from the Institute that the implementation of the remaining actions is progressing as planned;


Actions clés Il convient que les États membres: accélèrent les mesures visant à réaliser l'objectif d'efficacité énergétique fixé pour 2020, en donnant la priorité au chauffage et à l'isolation, notamment dans les bâtiments et dans les entreprises, par exemple au moyen des mesures suivantes: o mise en œuvre ambitieuse de la directive sur l'efficacité énergétique et de la directive PEB; o renforcement du soutien réglementaire et financier public pour accélérer le taux de rénovation des bâtiments et la mise en plac ...[+++]

Key actions Member States should: Speed up measures to achieve the 2020 energy efficiency target, focusing on heating and insulation in particular in buildings and industry, notably through: o ambitious implementation of the EED and the EPBD, o reinforced regulatory and public financial support to accelerate the renovation rate of buildings and the improvement in/ roll-out of district heating systems, o promotion of energy services and demand response with new technologies, for which EU financial support, in parti ...[+++]


Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures définissant les procédures relatives à la déclaration et les éléments nécessaires pour prouver la composition des marchandises hors annexe I exportées nécessaires à la mise en œuvre du système de restitution à l’exportation, des règles sur la preuve simplifiée de l’arrivée à destination dans le cas de restituti ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures defining the procedures for declaring and the evidence needed to prove the composition of the exported non-Annex I goods necessary for the implementation of the export refund system, the simplified evidence needed to prove arrival at destination in the case of differentiated refunds, measures on the application of horizontal provisions on export ...[+++]


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Enfin, pour garantir un traitement approprié des informations communautaires classifiées, l’OACI est tenue de se conformer aux dispositions légales communautaires et la Commission est autorisée à vérifier sur place les mesures de protection mises en œuvre par l’OACI.

Finally, in order to ensure the appropriate handling of EU classified information, ICAO is bound to comply with Community rules and the Commission is authorised to verify in situ which protection measures have been put in place by ICAO.


La Commission est autorisée à vérifier sur place les mesures de protection mises en œuvre par l’OACI.

The Commission is authorised to verify in situ which protection measures have been put in place by ICAO.


une description des mesures de protection mises en œuvre afin d'éliminer les dangers recensés ou de réduire les risques et, le cas échéant, une indication des risques résiduels liés à la machine;

the description of the protective measures implemented to eliminate identified hazards or to reduce risks and, when appropriate, the indication of the residual risks associated with the machinery,


une description des mesures de protection mises en œuvre afin d'éliminer les dangers recensés ou de réduire les risques et, le cas échéant, une indication des risques résiduels liés à la machine,

the description of the protective measures implemented to eliminate identified hazards or to reduce risks and, when appropriate, the indication of the residual risks associated with the machinery,


Toutefois, l'utilisation d'équipements de protection individuelle ne doit être considérée que comme une mesure de dernier recours destinée à protéger contre tout risque résiduel une fois les mesures de contrôle mises en œuvre.

However, use of personal protective devices shall only be regarded as a measure of last resort to protect against any residual risk once control measures are in place.


Le règlement (CE) no 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (2) a été le premier acte à énoncer de telles mesures.

Commission Regulation (EC) No 622/2003 of 4 April 2003 laying down measures for the implementation of the common basic standards on aviation security (2) was the first act laying down such measures.




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mesures de protection mises en œuvre ->

Date index: 2022-07-12
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