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Appliquer des accords de licence
Mettre en place des accords de licence
Préparer des accords de licence
Préparer les accords de licence

Translation of "mettre en place des accords de licence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

prepare licence agreements | prepare license agreements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans de nombreux cas, l'essentiel n'est pas de proposer des solutions techniques, mais de mettre en place des accords multilatéraux ou institutionnels.

In many cases the key requirement is not technical solutions but the setting up of multi-party or institutional agreements.


un dialogue avec les partenaires sociaux afin de mettre en place des accords entre les organisations concernées.

dialogue with the social partners to reach agreements between the organisations concerned.


Les négociations que nous lançons à présent visent à mettre en place un accord commercial moderne du plus haut niveau couvrant toutes les questions – y compris celles reflétant des valeurs partagées, comme le développement durable, l'aide aux petites et moyennes entreprises ou les efforts de lutte contre la corruption.

The talks that we are now launching aim to put in place a modern trade agreement of the highest calibre, covering all issues - including those that reflect shared values such as sustainable development, helping small and medium-sized companies, and efforts against corruption.


Premièrement, je trouve assez logique la proposition présentée par Bell Canada, Stentor et d'autres voulant que le régime de licences soit limité aux services internationaux, afin d'éviter de mettre en place un régime de licences à niveaux multiples au Canada, alors qu' on y a fait le choix délibéré de ne pas mettre en place de régime de licences.

The first I would suggest is that to me there seems to be a good deal of sense in the proposals by Bell Canada and Stentor and others that a licensing regime be confined to international services so as not to have an overlay of a licensing regime in Canada where a deliberate choice was made not to have a licensing regime.


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Si vous désirez mettre en place un accord international sur les investissements, il devrait servir à mettre en place cette réglementation, parce que nous avons besoin de réglementer un système qui va de travers.

If you want an international agreement on investment, it should be putting those regulations in place, because we need that international regulation of a system that's gone badly awry.


Donc, à mon avis, lorsque Erasmus a déclaré à la commission royale que ce n'était pas la façon de procéder, ou que c'était la pire façon de procéder, il ne critiquait pas en fait la convention; il critiquait.Vous avez utilisé l'expression «réalisation de l'accord», et je pense que vous auriez pu mettre en place des accords de mise en oeuvre visant à mettre en application la Convention sur la submersion des terres du Nord sans avoir à en supprimer les avantages.

So in my view, when Erasmus said in the royal commission that this was not the way to do things, or was the worst way of doing things, he wasn't actually criticizing the agreement; he was criticizing.You used the words “realization of the agreement”, and I think you could have put in place implementation agreements to implement the Northern Flood Agreement without rescinding the benefits of the agreement.


e)le délai nécessaire à une contrepartie à laquelle s'applique l'obligation de compensation pour mettre en place les accords de compensation de ses contrats dérivés de gré à gré par l'intermédiaire d'une contrepartie centrale.

(e)the period of time a counterparty subject to the clearing obligation needs in order to put in place arrangements to clear its OTC derivative contracts through a CCP.


le délai nécessaire à une contrepartie à laquelle s'applique l'obligation de compensation pour mettre en place les accords de compensation de ses contrats dérivés de gré à gré par l'intermédiaire d'une contrepartie centrale.

the period of time a counterparty subject to the clearing obligation needs in order to put in place arrangements to clear its OTC derivative contracts through a CCP.


Le problème fondamental, c'est qu'il est à peu près impossible de mettre en place un régime de licence sans conférer au concédant de ces licences des pouvoirs discrétionnaires relativement grands.

I think the fundamental issue here is that it's almost impossible to establish a licensing regime that doesn't have a relatively high level of discretion for the licensor.


Le Canada pourrait éliminer ses restrictions à l'investissement étranger et mettre en place un système de licence dans le cadre d'une politique précisant que le transfert des licences des grandes entreprises nécessiterait l'approbation du gouvernement.

Canada could remove its foreign investment restrictions while implementing a licencing system in the context of a policy stating that the transfer of licences of major companies would require government approval.




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mettre en place des accords de licence ->

Date index: 2022-12-23
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