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Audition
Audition sur les motifs d'asile
Audition sur les motifs d'une demande d'asile
Broché en zigzag
Ensemble des précédents invoqués
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Jurisprudence invoquée
Motif chevronné
Motif d'asile
Motif d'une demande d'asile
Motif en chevron
Motif en zigzag
Motif flammé
Motif invoqué
Motifs de la peine imposée
Motifs du juge lors de la détermination de la peine
Motifs invoqués
Motifs invoqués par
Moyens invoqués
Point en chevron
Point en zigzag
Point flammé
Poursuivre sur une base contractuelle
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse
Textes invoqués

Traduction de «motifs invoqués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motifs invoqués [ moyens invoqués ]

grounds relied upon [ grounds relied on ]




invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


motifs du juge lors de la détermination de la peine [ motifs invoqués par le juge pour la détermination de la peine | motifs de la peine imposée ]

judge's reasons for sentencing






ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués

lines of authority


point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron

flamestitch | flame stitch


audition sur les motifs d'asile | audition sur les motifs d'une demande d'asile | audition

hearing on the grounds for asylum | hearing


motif d'asile | motif d'une demande d'asile

ground for asylum | ground for seeking asylum
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. À l’appui de ma demande, j’invoque les motifs suivants : (exposer avec PRÉCISION et CONCISION TOUS les motifs invoqués).

6. In support of my application I am relying on the following grounds: (Specify ALL grounds PRECISELY and CONCISELY).


La Cour rappelle ensuite que si l’un des motifs invoqués par le Conseil pour l’inscription d’une personne ou entité sur les listes est étayé et constitue en soi une base suffisante pour soutenir une décision de mesures restrictives, la circonstance que d’autres de ces motifs ne le seraient pas ne saurait justifier l’annulation de cette décision.

The Court of Justice then notes that if one of the reasons relied on by the Council in listing a person or entity is substantiated and constitutes in itself sufficient basis to support a decision on restrictive measures, the fact that the same cannot be said of other such reasons cannot justify the annulment of that decision.


La première est l’acceptation des conditions et des motifs invoqués pour justifier le refus [.] La deuxième est la recherche d’un compromis acceptable avec la personne ou l’autorité responsable du document [.] La troisième option est celle du refus des motifs invoqués pour refuser l’accès au document et du maintien de l’ordre de production de document dans son intégralité.

The first is to accept the reasons and conditions put forward to justify the refusal.The second is to seek an acceptable compromise with the author or the authority responsible for access to the record.The third option is to reject the reasons given for denying access to the record and uphold the order to produce the entire record.


3. En outre, et pour autant que cela soit nécessaire pour l'examen de la demande de protection internationale, l'État membre responsable peut demander à un autre État membre de lui communiquer les motifs invoqués par le demandeur d'asile à l'appui de sa demande et, le cas échéant, les motifs de la décision prise en ce qui le concerne.

3. Furthermore, provided it is necessary for the examination of the application for international protection, the Member State responsible may request another Member State to let it know on what grounds the asylum seeker bases his/her application and, where applicable, the grounds for any decisions taken concerning the applicant.


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3. Les États membres garantissent que, lorsque des motifs multiples sont établis, une action ne peut être rejetée qu'en raison d'une justification ou d'un autre moyen de défense qui soit applicable à l'ensemble des motifs invoqués.

3. Member States shall provide that where multiple grounds are established, a claim can be defeated only by reason of a justification or another defence which is applicable to all of those grounds on which the claim is made.


Lorsqu'un établissement de crédit invoque le bénéfice du présent paragraphe, il conserve la trace des motifs invoqués pendant un an au moins à partir du fait générateur de la dispense, afin de permettre aux autorités compétentes d'en vérifier le bien-fondé.

Where a credit institution invokes this paragraph, it shall keep a record of the grounds advanced for at least one year after the event giving rise to the dispensation, so that the competent authorities may establish whether it is justified.


En outre, le licenciement ne peut être admis en droit si le motif invoqué est étranger à la fonction ou si les moyens de preuve utilisés violent la protection due à la vie privée.

Also, dismissal is inadmissible in law if the reason evinced is irrelevant to the post or if the evidence brought forward violates the right to privacy.


D'autre part, le licenciement fondé sur les nécessités de l'entreprise n'est pas injustifié à condition qu'un contrôle puisse être exercé par une autorité indépendante, généralement juridictionnelle, sur la réalité des motifs invoqués (par exemple, des difficultés sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen, des mutations technologiques ou une réorganisation indispensable à la sauvegarde de l'entreprise).

Dismissal on grounds of the needs of the undertaking is justified provided that checks can be carried out by an independent authority, usually a judicial one, as to the genuineness of the reasons given (for example, serious difficulties insurmountable by any other means, technological change or a reorganisation that is essential to the continued existence of the undertaking).


Les motifs invoqués par les autorités portugaises dans cet arrêté étaient non seulement "la notification tardive et incomplète" de l'opération et "l'absence de structure transparente" du nouveau groupe, mais aussi la nécessité de préserver l'intérêt national.

The grounds for opposing the deal cited by the Portuguese authorities' administrative decision included not only "late and incomplete notification" and the "absence of a transparent structure" in the new group, but also the necessity to protect the national interest.


Les acheteurs qui se procurent plus de 100 GWh par an ne peuvent se voir refuser l'accès au réseau pour les motifs invoqués.

Customers purchasing in excess of 100 GWh per year may not be refused network access on these grounds.


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