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Motion qui fait l'objet d'un désistement

Traduction de «motion qui fait l'objet d'un désistement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion qui fait l'objet d'un désistement

abandoned motion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
35. Le registraire peut requérir celui qui demande l’enregistrement d’une marque de commerce de se désister du droit à l’usage exclusif, en dehors de la marque de commerce, de telle partie de la marque qui n’est pas indépendamment enregistrable. Ce désistement ne porte pas préjudice ou atteinte aux droits du requérant, existant alors ou prenant naissance par la suite, dans la matière qui fait l’objet du désistement, ni ne porte préjudice ou atteinte au droit que possède le ...[+++]

35. The Registrar may require an applicant for registration of a trade-mark to disclaim the right to the exclusive use apart from the trade-mark of such portion of the trade-mark as is not independently registrable, but the disclaimer does not prejudice or affect the applicant’s rights then existing or thereafter arising in the disclaimed matter, nor does the disclaimer prejudice or affect the applicant’s right to registration on a subsequent application if the disclaimed matter has then become distinctive of the applicant’s wares or services.


35. Le registraire peut requérir celui qui demande l’enregistrement d’une marque de commerce de se désister du droit à l’usage exclusif, en dehors de la marque de commerce, de telle partie de la marque qui n’est pas indépendamment enregistrable. Ce désistement ne porte pas préjudice ou atteinte aux droits du requérant, existant alors ou prenant naissance par la suite, dans la matière qui fait l’objet du désistement, ni ne porte préjudice ou atteinte au droit que possède le ...[+++]

35. The Registrar may require an applicant for registration of a trade-mark to disclaim the right to the exclusive use apart from the trade-mark of such portion of the trade-mark as is not independently registrable, but the disclaimer does not prejudice or affect the applicant’s rights then existing or thereafter arising in the disclaimed matter, nor does the disclaimer prejudice or affect the applicant’s right to registration on a subsequent application if the disclaimed matter has then become distinctive of the applicant’s wares or services.


M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, il me fait plaisir aujourd'hui de prendre la parole, au nom de mes commettants de la circonscription de Madawaska—Restigouche au Nouveau-Brunswick, au sujet de la motion M-259, une motion qui fait l'objet d'un vote et qui a été présentée par le député de Kamloops, Thompson and Highland Valleys.

Mr. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Mr. Speaker, on behalf of my constituents in the riding of Madawaska—Restigouche, New Brunswick, it gives me great pleasure to speak in favour of Motion No. 259, a votable motion put forward by the hon. member for Kamloops, Thompson and Highland Valleys.


Une motion qui ne fait pas l'objet d'un vote donne lieu seulement à un débat d'une heure au lieu de trois heures pour une motion faisant l'objet d'un vote.

A non-votable motion has only one hour of debate; a votable motion has three hours of debate.


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(a) l'action devant la juridiction de l'État tiers fait elle-même l'objet d'un sursis à statuer ou d'un désistement; ou

(a) the proceedings in the court of the third State are themselves stayed or discontinued; or


(b) l'action devant la juridiction de l'État tiers fait elle-même l'objet d'un sursis à statuer ou d'un désistement; ou

(b) the proceedings in the court of the third State are themselves stayed or discontinued; or


Enfin, le gouvernement tchèque s’est révélé sans défense face au harcèlement constant dont il a fait l’objet depuis le château de Prague et à la motion de défiance.

The Czech Government proved ultimately to be helpless in the face of the constant harassment from Prague Castle and the vote of no confidence.


C'est une motion qui ne fait pas l'objet d'un vote car elle est présentée dans le cadre d'une journée d'opposition et certaines motions font l'objet d'un vote et d'autres pas.

This is not a votable motion because it was presented on an opposition day, and some motions are votable and others are not.


Ceci dit, les initiatives de l’Union européenne concernant la Tchétchénie et le Soudan ont été rejetées et notre résolution sur le Zimbabwe a fait l’objet d’une motion de non-action.

However, initiatives from the European Union on Chechnya and Sudan were defeated and our resolution on Zimbabwe fell to a no-action motion.


- (PT) Monsieur le Président, je prends la parole pour une brève motion de procédure concernant une directive relative aux cellules et aux tissus, qui revêt une grande importance et qui a fait l’objet d’un rapport de notre collègue M. Peter Liese que nous avons voté il y a peu en première lecture.

– (PT) Mr President, I wish to make a brief point of order on an extremely important directive concerning cells and tissue, discussed in a report by our colleague Mr Peter Liese, which a short while ago we voted for here, at first reading.




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Date index: 2021-02-14
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