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Autorité habilité à détenir
Autorité habilité à mettre sous garde
Autorité habilité à retenir
CONFIDENTIEL UE
HSP
Habilitation
Habilitation de sécurité
Habilitation de sécurité du personnel
Habilitation de sécurité personnelle
Mécanisme d'appui
Mécanisme d'exécution
Mécanisme d'habilitation
Mécanisme d'incitation
Mécanisme habilitant
Mécanismes d'habilitation
Niveau d'habilitation
Note ce débat portera sur des points classifiés
Permis d'accès
SECRET UE
Techniques d'habilitation

Translation of "mécanismes d'habilitation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mécanisme d'incitation [ mécanisme habilitant | mécanisme d'exécution | mécanisme d'appui ]

enabling mechanism


mécanismes d'habilitation | techniques d'habilitation

authorisation mechanisms | authorization mechanisms


mécanismes d'habilitation | techniques d'habilitation

authorization mechanism


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]




habilitation de sécurité | habilitation de sécurité du personnel | habilitation de sécurité personnelle | HSP [Abbr.]

Personal Security Clearance | personnel security clearance | security clearance | PSC [Abbr.]


autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]

detaining authority


Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.

Definition: A state of altered consciousness in which phenomena of sleep and wakefulness are combined. During a sleepwalking episode the individual arises from bed, usually during the first third of nocturnal sleep, and walks about, exhibiting low levels of awareness, reactivity, and motor skill. Upon awakening, there is usually no recall of the event.


habilitation de sécurité | habilitation | permis d'accès

security clearance | clearance | access permission


habilitation | niveau d'habilitation

security clearance | clearance level
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Loi canadienne sur la santé, dont ils parlent tant, prévoit des mécanismes habilitant le gouvernement du Canada à en faire respecter les principes.

The Canada Health Act, of which they speak so much, has powers in it which are intended to enable the Government of Canada to enforce the principles.


Il y aurait encore beaucoup de choses à dire à ce sujet, mais je termine en disant ceci : l'une de ses observations intéressantes est qu'on n'a pas nécessairement besoin d'une stratégie d'énergie nationale intégrée, parce que beaucoup des mécanismes habilitants nécessaires pour accélérer la transition peuvent être mis en œuvre au niveau des États et des municipalités, et beaucoup le sont déjà.

One final comment on this, and you can say lots more about this obviously, but an interesting observation he makes is that it does not necessarily require an integrated national energy strategy because so many of the enabling mechanisms that can speed this up can be implemented at the state and local government level and are being implemented at the state and local government level.


Lorsqu'on demande combien coûtera cette industrie, en chiffres de 2010, pour ce qui est du démarrage de la production, j'utilise l'exemple du Royaume-Uni en guise de mesure. Le gouvernement britannique s'est efforcé, au cours des quatre dernières années, de mettre en place les politiques et les mécanismes habilitants pour lancer cette industrie.

The measure I use when people ask what this industry will cost, in 2010 terms, to start producing, is from the U.K. The U.K. government has tried over the last four years to put the policies and enabling mechanisms in place to kick- start this industry.


18. recommande que le bureau de l'officier aux droits fondamentaux transmette les plaintes visant un agent invité au moyen d'un système bien défini de renvoi à l'autorité compétente nationale; recommande que ce système comprenne un mécanisme d'appel pour les cas où une plainte est jugée irrecevables ou rejetée; juge qu'il est essentiel d'associer les médiateurs nationaux ou tout autre organisme compétent en matière de droits fondamentaux habilité à enquêter sur les autorités et fonctionnaires nationaux, étant donné que l'officier au ...[+++]

18. Recommends that the office of the Fundamental Rights Officer should transfer a complaint against a guest officer via a well-defined referral system to the competent national authority; recommends that this system include an appeal mechanism for cases where a claim is ruled inadmissible or rejected; considers it crucial to involve national ombudsmen or any other relevant bodies competent for fundamental rights that are empowered to investigate national authorities and officials, given that the Fundamental Rights Officer does not have the right to do so; stresses the need for cooperation of Frontex with national human rights bodies ...[+++]


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d’autre part, le règlement établit en parallèle un mécanisme habilitant les États membres, sous certaines conditions, à négocier des accords d’investissement bilatéraux avec des pays qui ne sont pas concernés dans l’immédiat par les négociations sur les investissements à l’échelle de l’UE.

At the same time, the Regulation also establishes a mechanism for empowering Member States – under certain conditions – to negotiate bilateral investment agreements with countries not immediately scheduled for the EU-wide investment negotiations.


AE. considérant que l'article 127, paragraphe 6, du traité FUE habilite le Conseil à confier à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurance, que cet article constitue la base juridique d'un règlement instaurant le mécanisme de surveillance unique (MSU) pour la zone euro et qu'il prévoit la participation volontaire d'États n'appartenant pas à la zone euro dans le cadre d'une coopéra ...[+++]

AE. whereas Article 127(6) TFEU empowers the Council to confer specific tasks on the ECB concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions and other financial institutions, with the exception of insurance undertakings, and has been used as the legal basis for a regulation which establishes the Single Supervisory Mechanism (SSM) for the eurozone and foresees a voluntary participation of non-euro Member States by establishing close cooperation with the ECB;


AE. considérant que l'article 127, paragraphe 6, du traité FUE habilite le Conseil à confier à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurance, que cet article constitue la base juridique d'un règlement instaurant le mécanisme de surveillance unique (MSU) pour la zone euro et qu'il prévoit la participation volontaire d'États n'appartenant pas à la zone euro dans le cadre d'une coopéra ...[+++]

AE. whereas Article 127(6) TFEU empowers the Council to confer specific tasks on the ECB concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions and other financial institutions, with the exception of insurance undertakings, and has been used as the legal basis for a regulation which establishes the Single Supervisory Mechanism (SSM) for the eurozone and foresees a voluntary participation of non-euro Member States by establishing close cooperation with the ECB;


49. estime que, sans préjudice des obligations imposées aux transporteurs par le règlement (CE) n° 261/2004 et afin de garantir les droits des passagers tout en évitant les abus, le règlement devrait clarifier les dispositions déterminant si, et à quel moment, les passagers sont habilités, de leur propre initiative, à acheter des rafraîchissements ou à réserver des hôtels ou des vols de remplacement et à réclamer le remboursement des dépenses, dans des limites raisonnables, au transporteur aérien; est d'avis que, dans le même temps, le règlement devrait prévoir des mécanismes ...[+++]

49. Believes that, without prejudice to air carriers' obligations under Regulation (EC) No 261/2004 and in order to guarantee the rights of passengers, the Regulation should clarify provisions on if and when it is allowed for passengers to self-assist by purchasing refreshments or booking hotels or alternative flights and claiming back reasonable expenses from the air carrier; at the same time the Regulation should include mechanisms protecting against abuse by passengers;


9. demande au gouvernement tunisien et à l'Assemblée constituante d'envisager la création d'un Conseil national des droits de l'homme conforme aux normes internationales et en particulier, aux principes de Paris, doté de mécanismes de défense et de protection des droits de l'homme, habilité à accepter les requêtes individuelles et à mener des enquêtes indépendantes;

9. Asks the Tunisian Government and the Constituent Assembly to consider setting up, in accordance with international standards, and in particular the Paris Principles, a National Council for Human Rights endowed with mechanisms to defend and protect against human rights violations and empowered to accept individual applications and conduct independent investigations;


Le thème de cette année, « Habiliter les personnes handicapées et leurs collectivités de par le monde », reconnaît l'énorme potentiel de la nouvelle Convention relative aux droits des personnes handicapées en tant que mécanisme d'habilitation des personnes handicapées dans le monde.

This year's theme, “Empowering persons with disabilities and their communities around the world”, recognizes the tremendous potential of the new Convention on the Rights of Persons with Disabilities as a mechanism for the empowerment of the global disability community.




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mécanismes d'habilitation ->

Date index: 2023-08-21
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