Translation of "national accepted accounting principles " (English → French) :

9. Lorsque l’agent détermine, au cours de la vérification de l’origine, que le producteur des marchandises n’a pas inscrit ses coûts conformément aux principes comptables généralement reconnus qui s’appliquent sur le territoire du pays — pays ALÉNA en cause ou Chili — où ont été produites les marchandises faisant l’objet de la vérification de l’origine, l’agent lui envoie un avis écrit à cet effet précisant qu’il dispose d’une période de 60 jours suivant la réception de l’avis pour rectifier la situation.

48. La tenue des livres comptables relatifs aux recettes pétrolières ou gazières et l’établissement chaque année des états financiers afférents selon les principes comptables généralement reconnus de l’Institut canadien des comptables agréés incombent :

« états financiers consolidés » Les états financiers d’une première nation préparés selon les principes comptables généralement reconnus, dans lesquels ses actifs, passifs, capitaux propres, produits, charges et flux de trésorerie et ceux des entités qui, selon ces principes, doivent être prises en compte sont présentés comme ceux d’une entité économique unique, comme si elle était un gouvernement présentant l’information financière.

Il y a lieu de considérer que des contreparties sont incluses dans le même périmètre de consolidation au minimum lorsqu'elles sont toutes deux comprises dans une consolidation conformément à la directive 83/349/CEE du Conseil ou aux normes internationales d'information financière (IFRS) adoptées en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil ou, concernant un groupe dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers, en application des principes comptables généralement admis (GAAP) d'un pays tier ...[+++]s considérés, conformément au règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission , comme équivalents aux IFRS [ou en application des normes comptables d'un pays tiers dont l'utilisation est autorisée aux termes de l'article 4 du règlement (CE) no 1569/2007], ou lorsqu'elles sont toutes deux comprises dans la même surveillance consolidée conformément à la directive 2006/48/CE ou à la directive 2006/49/CE du Parlement européen ou du Conseil ou, concernant un groupe dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers, dans la même surveillance consolidée de la part d'une autorité compétente du pays tiers dont il a été vérifié qu'elle était équivalente à celle gouvernée par les principes énoncés à l'article 143 de la directive 2006/48/CE, ou à l'article 2 de la directive 2006/49/CE.

Les principes comptables généralement admis d’un pays tiers peuvent être considérés comme équivalents aux IFRS adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 si les états financiers établis conformément à ces principes permettent aux investisseurs d’évaluer le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l’émetteur de la même façon que les états financiers établis conformément aux IFRS, de sorte que les investisseurs sont susceptibles de prendre les mêmes décisions en ce qui concerne l’acquisition, la conservation ou la cession des valeurs mobilières d’un émetteur.

(33) Il convient de définir, par référence aux principes comptables internationalement admis et aux directives du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, dans la mesure où ils sont pertinents dans le contexte du service public, les principes sur la base desquels la comptabilité générale est fondée et les états financiers sont présentés.