Translation of "nisga'a land full " (English → French) :

Cette période permet, dans un premier temps, la mise en œuvre complète de l’obligation de débarquement et l'adoption et la mise en œuvre de mesures régionalisées, et d'en montrer les effets sur les stocks et la pêche.

Les pouvoirs de légiférer des Nisga'as sont vastes et ils comprennent: les décisions visant la citoyenneté nisga'a, la culture nisga'a, les projets d'évaluation environnementale visant les biens et les terres des Nisga'a; le maintien de l'ordre public, la paix et la sécurité; l'administration de la justice; le prélèvement des impôts; les forêts, les terres et les ressources; les pêches et la faune; les droits souterrains; la prestation de services sociaux aux Nisga'a; les services de santé dispensés sur les terres des Nisga'a; l'adoption d'enfants nisga'as; les services à l'enfance et à la famille; l'éducation sur les terres n ...[+++]isga'as des citoyens nisga'as depuis le niveau préscolaire jusqu'à la 12e année; l'enseignement postsecondaire à l'intérieur des terres nisga'as; le contrôle de la possession, de la vente ou de la consommation de substances intoxiquantes sur les terres des Nisga'as; les services policiers nisga'as, y compris un conseil de police nisga'a; un tribunal nisga'a chargé d'administrer les lois des Nisga'as et les établissements correctionnels.

D'après l'analyse que j'ai faite du traité avec les Nisga'a, il y a quatre groupes je n'oserais pas dire quatre «classes» qui sont englobés dans ce traité: premièrement, les citoyens nisga'a qui résident à l'intérieur des terres visées par le traité; deuxièmement, les individus qui ne sont pas citoyens nisga'a qui résident en dehors des terres visées par le traité; troisièmement les individus qui ne sont pas citoyens nisga'a dont la propriété est préservée, comme des trous de beigne, sur tout le territoire nisga'a; et enfin, les in ...[+++]dividus qui ne sont pas citoyens nisga'a, qui ont ou non des propriétés sur le territoire nisga'a, et qui travaillent dans ce territoire.

exhorte le gouvernement cambodgien à mettre fin aux expulsions forcées et à l'accaparement des terres et à faire en sorte que toute expulsion ait lieu dans le respect intégral des normes internationales.

Cela dit, la nation Nisga'a a accepté, aux termes des paragraphes (33) et suivants du chapitre sur les terres, de s'engager à octroyer aux citoyens Nisga'a qui avaient un droit de propriété sur une terre dans les anciennes réserves constituées aux termes de la Loi sur les Indiens un intérêt au titre duquel les citoyens Nisga'a auraient « substantiellement le même droit de possession sur la parcelle décrite desTerres Nisga’a que cette personne aurait eu comme titulaire d’un certificat de possession envertu de la Loi sur les Indiens imm ...[+++]édiatement avant la date d’entrée en vigueur, modifié pourtenir compte de la compétence du gouvernement Nisga’a sur les Terres Nisga’a et de lapropriété des Terres Nisga’a par la Nation Nisga’a» (1220) Autrement dit, c'était à la demande du gouvernement fédéral.

Je voudrais donc encore une fois faire valoir respectueusement à M. Palmater que peut-être, après réflexion, ses collègues de la Colombie-Britannique ne lui ont peut-être pas brossé un tableau complet de la situation, et que peut-être les Nisga'as ont tout essayé pour faire participer à part entière non seulement ceux qui résident en territoire nisga'a mais également ceux qui n'y résident pas.