Traduction de «non-railways company grain carriage cost regulations » (Anglais → Français) :

Règlement sur les coûts du transport du grain par une compagnie non ferroviaire

Elle est également conforme à la législation européenne qui, depuis 1991, exige des sociétés ferroviaires désireuses d'exploiter de nouveaux services concurrents de transport international qu'elles concluent des accords avec un opérateur situé de l'autre côté de la frontière», a déclaré M. Mario Monti, membre de la Commission chargé de la concurrence, qui a ajouté: «De toute évidence, l'introduction de la concurrence, sous réserve d'une réglementation adéquate, est la garantie, pour le contribuable, de meilleurs services ferroviaires offerts à un prix plus attractif que celui demandé par les sociétés de chemin de fer opérant sur des marc ...[+++]hés fermés.

(50) Le règlement (CEE) no 2830/77 du Conseil du 12 décembre 1977 relatif aux mesures nécessaires pour rendre comparables la comptabilité et les comptes annuels des entreprises(8), le règlement (CEE) n° 2183/78 du Conseil du 19 septembre 1978 relatif à la fixation de principes uniformes pour le calcul des coûts des entreprises de chemin de fer(9), la décision 82/529/CEE du Conseil du 19 juillet 1982 relative à la formation des prix pour les transports internationaux de marchandises par chemin de fer(10), ainsi que la décision 83/418/C ...[+++]EE du Conseil du 25 juillet 1983 relative à l'autonomie commerciale des chemins de fer dans la gestion de leurs trafics internationaux de voyageurs et de bagages(11) et la directive 95/19/CE sont rendues obsolètes par la présente directive et il y a dès lors lieu de les abroger,