Traduction de «non-vessel-operating common carrier » (Anglais → Français) :

Les bateaux de pays tiers qui pêchent dans les zones économiques exclusives des États membres doivent se soumettre aux règles de la politique commune de la pêche, ainsi qu’aux exigences nationales en vigueur.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005R2111 - EN - Règlement (CE) n o 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RÈGLEMENT (CE) N - 2111/2005 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 14 décembre 2005 // concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’ ...[+++]information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE // (Texte présentant de l’intérêt pour l'EEE) // Critères communs retenus lors de l’examen d’une interdiction d’exploitation pour des motifs de sécurité au niveau communautaire

Est considéré comme une conférence maritime un groupe d'au moins deux transporteurs exploitants de navires qui assure des services internationaux réguliers pour le transport de marchandises sur une ligne ou des lignes particulières dans des limites géographiques déterminées et qui a conclu un accord ou un arrangement, quelle qu'en soit la nature, dans le cadre duquel ces transporteurs opèrent en appliquant des taux de fret uniformes ou communs et toutes autres conditions de transport concertées pour la fourniture des services régulier ...[+++]s.

Par la suite, le Conseil a adopté une position commune qui prend en considération, dans une certaine mesure, la position du Parlement européen. C’est pourquoi, en deuxième lecture, comme l’a très justement dit le rapporteur, nous mettons l’accent sur trois questions essentielles: premièrement, le droit à demander une indemnisation, non seulement pour transporteur aérien à l’égard des organisateurs de voyages ou d’une autre personne, mais aussi pour tous ceux qui ont encouru des dépenses ou subi un dommage, à l’égard du transporteur aérien; deuxièmement, le délai pour informer le passager et, troisièmement, la question des programmes de ...[+++]fidélisation.

4. Dans un délai d’un mois suivant la réception des informations communiquées par les États membres, la Commission décide, sur la base des critères communs, de la question de savoir si les transporteurs aériens concernés doivent faire l’objet d’une interdiction d’exploitation et établit la liste communautaire des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation, conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 3.

Le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche , s'applique à toutes les activités de pêche et à toutes les activités connexes exercées sur le territoire et dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, y compris les activités des navires de pêche communautaires qui opèrent dans les eaux de pays tiers ou en haute mer, sans préjudice des accords de pêche conclus entre la Communauté et des pays tiers ou des conventions internationales auxquelles la Communauté adhère.