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Non-cash issuance of government securities
Noncash issuance of government securities

Traduction de «noncash issuance government securities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
noncash issuance of government securities

émission d'effets publics sans contrepartie monétaire


noncash issuance of government securities

émission d'effets publics sans contrepartie monétaire


non-cash issuance of government securities

émission d'effets publics sans contrepartie monétaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. To permit the formation of a market price for eligible securities, no purchases shall be permitted in a newly issued or tapped security and the marketable debt instruments with a remaining maturity that are close in time, before and after, to the maturity of the marketable debt instruments to be issued, over a period to be determined by the Governing Council (‘blackout period’). For syndications, the blackout period in question is to be respected on a best effort basis before the issuance ...[+++]

1. Afin de permettre la formation d'un prix de marché pour les titres éligibles, il est interdit d'effectuer des achats de titres nouvellement émis ou émis en continu ainsi que de titres de créance négociables avec une échéance résiduelle dont la date se situe peu avant ou peu après l'échéance des titres de créance négociables à émettre, pendant une durée qui sera déterminée par le conseil des gouverneurs («période de fenêtre négative»). Pour les syndications, cette période doit être respectée, dans toute la mesure du possible, avant ...[+++]


(a) if the designated security to be redeemed was issued before January 1, 1998, is substantially the same as the rate that the Government of Canada would be required to pay if it were to borrow the principal amount being redeemed for a term equal to the remaining term of that designated security through the issuance of a security on the public capital market; or

a) si le titre désigné à racheter a été émis avant le 1 janvier 1998, à un taux sensiblement égal à celui que le gouvernement du Canada serait tenu de payer s’il empruntait le montant du principal à racheter, pour une période égale au reste de l’échéance, en émettant un titre sur le marché financier libre;


We have heard consistently from the Department of Justice and the minister herself that many of the reasons behind the necessity of tightening Canada's grasp of information, bypassing the information and privacy commissioner, doing away, to a large extent, with the access to information provisions, allowing the issuance of a certificate that completely cloaks government information for reasons of national defence or security, or the other nebul ...[+++]

Le ministère de la Justice et la ministre elle-même nous disent constamment que les nombreuses raisons qui motivent la nécessité de resserrer les sources d'information au Canada, de court-circuiter le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, d'abolir, dans une large mesure, l'accès aux dispositions relatives à l'information, d'autoriser la délivrance d'un certificat qui voile complètement les informations gouvernementales pour des raisons de défense nationale ou de sécurité, ou l'autre définition nébuleuse des ...[+++]


Using this legislative framework, U.S. President Barack Obama issued an Executive Order freezing the assets of certain members of the Libyan Government and their family members on 25 February 2011, prior to the issuance of the United Nations Security Council’s Resolution 1970 (2011)39 imposing sanctions on Libya.40 The Executive Order freezes a wide range of assets of listed individuals and permits certain property to be exempted from the freeze.

Le 25 février 2011, avant l’adoption de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations Unies 39 imposant des sanctions contre la Libye, le président américain Barack Obama a pris un décret-loi en se fondant sur ce cadre législatif pour ordonner le gel des avoirs de certains membres de la famille Kadhafi 40.


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For the purposes of this Regulation, references to rights and obligations constituting the terms and conditions governing the issuance, offers to the public or public take-over bids of transferable securities and references to the subscription and redemption of units in collective investment undertakings should include the terms governing, inter alia, the allocation of securities or units, rights in the event of over-subscription, ...[+++]

Aux fins du présent règlement, les références aux droits et obligations constituant les modalités et conditions d'émission, d'offre au public ou d'offre publique d'achat de valeurs négociables, ainsi qu'à la souscription et au remboursement de parts de fonds communs de placement, devraient englober les dispositions régissant notamment l'attribution des valeurs ou des parts, les droits en cas de sursouscription, les droits de retrait et les aspects similaires dans le contexte de l'offre ainsi que les aspects visés aux articles 10, 11, 12 et 13, de manière à assurer que tous les aspects contractuels pertinents d'une offre liant l'émetteur ...[+++]


rights and obligations which constitute a financial instrument and rights and obligations constituting the terms and conditions governing the issuance or offer to the public and public take-over bids of transferable securities, and the subscription and redemption of units in collective investment undertakings in so far as these activities do not constitute provision of a financial service.

aux droits et obligations qui constituent des instruments financiers, et aux droits et obligations qui constituent les modalités et conditions qui régissent l'émission ou l'offre au public et les offres publiques d'achat de valeurs mobilières, et la souscription et le remboursement de parts d'organismes de placement collectif, dans la mesure où ces activités ne constituent pas la fourniture d'un service financier.


Consequently, when a reference is made to terms and conditions governing the issuance or offer to the public of transferable securities or to the subscription and redemption of units in collective investment undertakings, that reference should include all aspects binding the issuer or the offeror to the consumer, but should not include those aspects involving the provision of financial services.

Par conséquent, lorsqu'il est fait référence aux modalités et conditions d'émission ou d'offre au public de valeurs négociables, ou à la souscription et au remboursement de parts de fonds communs de placement, cette référence devrait englober tous les aspects liant l'émetteur ou l'offrant au consommateur, à l'exclusion de ceux touchant à la fourniture de services financiers.


In Quebec, securities trading is currently regulated by the Autorité des marchés financiers, which applies the rules governing the issuance of corporate shares and bonds.

Effectivement, au Québec, le commerce des valeurs mobilières est présentement réglementé par l'Autorité des marchés financiers.


For the purposes of this Regulation, references to rights and obligations constituting the terms and conditions governing the issuance, offers to the public or public take-over bids of transferable securities and references to the subscription and redemption of units in collective investment undertakings should include the terms governing, inter alia, the allocation of securities or units, rights in the event of over-subscription, ...[+++]

Aux fins du présent règlement, les références aux droits et obligations constituant les modalités et conditions d'émission, d'offre au public ou d'offre publique d'achat de valeurs négociables, ainsi qu'à la souscription et au remboursement de parts de fonds communs de placement, devraient englober les dispositions régissant notamment l'attribution des valeurs ou des parts, les droits en cas de sursouscription, les droits de retrait et les aspects similaires dans le contexte de l'offre ainsi que les aspects visés aux articles 10, 11, 12 et 13, de manière à assurer que tous les aspects contractuels pertinents d'une offre liant l'émetteur ...[+++]


I would urge the committee to recommend that the federal government facilitate the issuance of temporary visitor visas to the immediate family members of landed immigrants and naturalized Canadians, when security concerns are not at issue.

J'exhorte donc le comité à recommander que le gouvernement fédéral facilite la délivrance de visas de visiteur temporaire aux membres de la famille immédiate d'immigrants reçus ou de Canadiens naturalisés lorsqu'il n'y a pas de problèmes de sécurité.




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Date index: 2022-01-06
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