12. Notes that India is concerned about the lack of harmonisation
of microbiological standards in the EU, the implications of REACH, costly certificates for exporting fruit to the EU and costly conformity procedures for the EC mark, and stresses that these issues must be resolved in the FTA; calls on both parties to ensure that regulation and non-tariff barriers to trade (NTBs) are managed in such a way that overall trade is not hampered; calls on both the European Union and India to work more closely
in their different working groups ...[+++] towards a more transparent framework for technical regulations and standards; furthermore calls on the Commission to provide technical assistance to support Indian producers in their efforts to reach EU standards, in particular concerning the health, environmental and s
ocial dimensions of production, thus creating win-win situations;
12. note que l'absence d'harmonisation des norm
es microbiologiques dans l'Union européenne, les conséquences de REACH, les certificats coûteux pour l'exportation de fruits vers l'UE et les procédures couteuses de
conformité pour le marquage "CE" sont des sujets de préoccupation pour l'Inde, et insiste sur la nécessité de résoudre ces questions dans l'ALE; invite les deux parties à veiller à ce que la réglementation et les obstacles non tarifaires soient gérés de manière à ne pas constituer une entrave aux échanges globaux; invite l'
...[+++]UE et l'Inde à coopérer plus étroitement dans le cadre de leurs différents groupes de travail en vue de la mise en place d'un cadre plus transparent en matière de réglementations et de normes techniques; en outre, invite la Commission à fournir une assistance technique destinée à soutenir les producteurs indiens dans leurs efforts pour parvenir aux normes européennes, notamment en ce qui concerne les dimensions sanitaires, environnementales et sociales de la production, de façon à créer des situations gagnant-gagnant;