Translation of "offenders under supervision " (English → French) :

Pour obtenir ce résultat, elles utilisent le Parlement européen, organisent en son sein, comme par exemple hier, des réunions rassemblant des délégués de mouvements antimondialisation qui diffusent des accusations ridicules, mensongères et insultent un État membre de l'Union en le traitant de démocratie incomplète qui doit être mise sous tutelle.

Dans certains États membres, le fait de se soustraire au contrôle auquel il est soumis dans le cadre de cette mesure ou de rentrer trop tard dans l'établissement pénitentiaire, fait encourir à son auteur une condamnation pour évasion (France).

[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après cell ...[+++]e de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.

La Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition [101], élaborée sous l'égide du Conseil de l'Europe, tente de trouver une solution aux problèmes susmentionnés.

a) L'autorité d'émission devrait-elle préciser l'obligation (concernant les trois «risques classiques» - récidive, fuite, et destruction des preuves) que le suspect doit respecter dans le cadre de la mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté, en laissant à l'autorité d'exécution le soin (conformément à ce qui a été dit plus haut) d'ordonner des mesures coercitives autres que le placement en détention en cas de manquement à l'obligation en question?

En plus de placer un délinquant à haut risque sous surveillance pendant, disons, 10 ans, on lui imposerait également des conditions de résidence, de traitement et de communication avec la justice.