Translation of "on-line shopping assistant " (English → French) :

39. demande à la Commission de commencer à élaborer des normes européennes en vue de faciliter le commerce électronique transfrontalier, de combler les écarts observés entre les législations en vigueur au sein des différents États membres et de supprimer l'obligation au sein d'un réseau de distribution sélective de posséder une boutique hors ligne avant de pouvoir vendre sur l'internet, lorsqu'il est prouvé qu'une telle obligation est contraire à la législation en matière de concurrence ou qu'elle n'est pas justifiée par la nature des biens et services contractuels vendus, permettant ainsi aux consommateurs et aux petites et moyennes ent ...[+++]reprises d'exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur dans l'environnement électronique; dit sa préoccupation concernant la décision de la Commission relative à l'obligation de posséder un magasin hors ligne avant de pouvoir vendre sur l'internet, car cette disposition entrave de manière radicale les ventes en ligne;

39. demande à la Commission de commencer à élaborer des normes européennes en vue de faciliter le commerce électronique transfrontalier, de combler les écarts observés entre les législations en vigueur au sein des différents États membres et de supprimer l'obligation au sein d'un réseau de distribution sélective de posséder une boutique hors ligne avant de pouvoir vendre sur l'internet, lorsqu'il est prouvé qu'une telle obligation est contraire à la législation en matière de concurrence ou qu'elle n'est pas justifiée par la nature des biens et services contractuels vendus, permettant ainsi aux consommateurs et aux petites et moyennes ent ...[+++]reprises d'exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur dans l'environnement électronique; dit sa préoccupation concernant la décision de la Commission relative à l'obligation de posséder un magasin hors ligne avant de pouvoir vendre sur l'internet, car cette disposition entrave de manière radicale les ventes en ligne;

84. demande à la Commission d'abolir l'obligation de posséder un point de vente traditionnel pour pouvoir pratiquer le commerce en ligne, cette obligation entravant considérablement les ventes en ligne;

Un questionnaire structuré est accessible en ligne à l’intention des participants. La Commission souhaite recevoir les points de vue de tous les acteurs intéressés, y compris des administrations publiques des pays tiers.

(21) La portée du domaine coordonné est sans préjudice d'une future harmonisation communautaire concernant les services de la société de l'information et de futures législations adoptées au niveau national conformément au droit communautaire. Le domaine coordonné ne couvre que les exigences relatives aux activités en ligne, telles que l'information en ligne, la publicité en ligne, les achats en ligne, la conclusion de contrats en ligne et ne concerne pas les exigences juridiques des États membres relatives aux biens telles que les normes en matière de sécurité, les obligations en matière d'étiquetage ou la responsabilité du fait des prod ...[+++]uits, ni les exigences des États membres relatives à la livraison ou au transport de biens, y compris la distribution de médicaments.

La directive, Monsieur le Président, comprend - et c'est là un point important - l'ensemble des services de la société de l'information, aussi bien d'entreprise à entreprise que de l'entreprise à l'utilisateur, tels que les services permettant la réalisation d'opérations électroniques - télévente interactive de biens et services, commerce en ligne, par exemple - ; services fournis gratuitement, par exemple, les services financés grâce aux publicités ou grâce au parrainage, la presse en ligne, les bases de données en ligne, les services financiers en lignes, les services professionnels en ligne - d'avocats, de médecins ou d'autres profes ...[+++]sionnels -, les services de loisir, comme la vidéo sur demande, le marketing direct et tous les services d'accès au réseau.