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Effet de la faillite à l'égard des tiers
Opposabilité aux tiers
Opposabilité de la faillite aux tiers

Traduction de «opposabilité de la faillite aux tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
opposabilité de la faillite aux tiers

conditions under which the bankruptcy is effective against third parties


opposabilité aux tiers

Effects vis-à-vis third parties


opposabilité aux tiers

perfection of security interest


effet de la faillite à l'égard des tiers

effect of the bankruptcy as against third parties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle ne prévoit en effet aucun mécanisme de "opt-out" pour l'article 22 relatif à l'opposabilité de la cession aux tiers, contrairement aux autres règles de conflit de lois contenues dans ce texte.

It does not provide for an "opt-out" mechanism for Article 22 concerning the possibility of relying on the assignment against third parties, contrary to the other conflict rules.


4. Jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions communes aux États membres en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est régie par le droit de l'État membre où une telle procédure a été ouverte en premier lieu au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.

4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or similar proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.


Dans de tels cas, la loi de l'État membre dans lequel l'époux concerné et le tiers ont leur résidence habituelle s'applique à l'opposabilité au tiers du régime matrimonial.

In such cases, the law of the Member State of the habitual residence of that spouse and the third party shall apply to the effects on the third party of the matrimonial property regime.


Dans ce cas, la loi de l'État membre dans lequel le partenaire concerné et le tiers ont leur résidence habituelle s'applique à l'opposabilité au tiers des effets patrimoniaux du partenariat enregistré (Correspond à l'AM 102 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

In such cases, the law of the Member State where the partner concerned and the third party have their habitual residence shall apply to the effects of the property regime on the third party (Corresponds AM 102 of the report in 2011/0059(CNS)).


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(25) Si la loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré doit régir les rapports juridiques entre un partenaire et un tiers, il convient néanmoins que les conditions d'opposabilité de cette loi puissent être encadrées par la loi de l'État membre dans lequel se trouve la résidence habituelle du partenaire ou du tiers, afin d'assurer la protection de ce dernier.

(25) While the law applicable to the property consequences of registered partnerships must govern the legal relationship between a partner and a third party, the conditions for relying on that law should be regulated by the law of the Member State of habitual residence of the partner or the third party, in the interests of the third party's protection.


(29) Si la loi applicable au régime matrimonial doit régir les rapports juridiques entre un époux et un tiers, il convient néanmoins que les conditions d'opposabilité de cette loi puissent être encadrées par la loi de l'État membre dans lequel se trouve la résidence habituelle de l'époux ou du tiers , afin d'assurer la protection de ce dernier .

(29) While the law applicable to matrimonial property regimes must govern the legal relationship between a spouse and a third party, the conditions for relying on that law should be regulated by the law of the Member State of habitual residence of the spouse or the third party, in the interests of the third party's protection.


Dans ce cas, le droit de l'État membre dans lequel le partenaire concerné et le tiers ont leur résidence habituelle s'applique à l'opposabilité au tiers, en matière d'effets patrimoniaux, du partenariat enregistré.

In such cases, the law of the Member State where the partner concerned and the third party have their habitual residence shall apply to the effects of the property regime on the third party.


4. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions communes en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est réglée par le droit de l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.

4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or like proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.


4. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions communes en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est réglée par le droit de l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.

4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or like proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.


Des règles relatives au transfert de la marque à une autre partie, aux mesures d'exécution forcée, aux mesures de faillite, ainsi qu'aux licences et droits à l'égard des tiers (opposabilité aux tiers) sont par ailleurs établies.

Rules relating to transfer of the trade mark to another party, levy of execution, bankruptcy or like proceedings, licensing and effects vis-à-vis third parties (opposability to third parties) are also laid down.




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Date index: 2023-01-12
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