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Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
Ordonnance sur le contrôle des biens
Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques

Traduction de «ordonnance sur le contrôle des acquis à l'epfz » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ

ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]


Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires | Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques [ OCPCh ]

Ordinance of 17 October 2007 on the Control of Chemicals with Civilian and Military Uses | Chemicals Control Ordinance [ ChCO ]


Ordonnance du 25 juin 1997 sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Ordonnance sur le contrôle des biens [ OCB ]

Ordinance on the Export, Import and Transit of Dual Use Goods and Specific Military Goods | Goods Control Ordinance [ GCO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
e) ordonnance de révocation ou de suspension, pour une période qu’elle précise, des droits afférents aux intérêts avec droit de vote qu’a acquis le non-Canadien ou du droit de contrôle de ces droits;

(e) directing the revocation, or suspension for any period specified in the order, of any rights attached to any voting interests acquired by the non-Canadian or of any right to control any such rights;


e) ordonnance de révocation ou de suspension, pour une période qu’elle précise, des droits afférents aux intérêts avec droit de vote qu’a acquis le non-Canadien ou du droit de contrôle de ces droits;

(e) directing the revocation, or suspension for any period specified in the order, of any rights attached to any voting interests acquired by the non-Canadian or of any right to control any such rights;


On procède ultérieurement à un examen. S'il détermine qu'une entreprise appartenant à l'État a acquis le contrôle, non pas de droit, mais de fait, d'une entité canadienne, il a alors le pouvoir d'ordonner la tenue d'un examen en vertu de la loi.

If he determines that a company, a state-owned enterprise, in fact has acquired control, not legal control but de facto control, of a Canadian business, then he has the authority to order a review under the act.


La cour peut ordonner toutes les sanctions qu’elle juge appropriées, y compris enjoindre à l’investisseur de se départir du contrôle de l’entreprise canadienne, enjoindre à l’investisseur de se conformer à un engagement, lui infliger une pénalité financière, ou enjoindre à l’investisseur de se départir des intérêts avec droit de vote ou des actifs qu’il a acquis.

The court may order any remedies it sees appropriate, including directing the divestment of control of the Canadian business, directing the investor to comply with an undertaking, imposing a financial penalty, or directing the disposition of any voting interests or any assets acquired.


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Si la transaction est déjà faite, il peut ordonner que la compagnie étrangère se départe de la compagnie canadienne dont elle a acquis le contrôle.

If the transaction has already been completed, the Minister can order that the foreign company divest itself of the Canadian company.




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Date index: 2021-08-29
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