La cour peut ordonner toutes les sanctions qu’elle juge appropriées, y compris enjoindre à l’investisseur de se départir du contrôle de l’entreprise canadienne, enjoindre à l’investisseur de se conformer à un engagement, lui infliger une pénalité financière, ou enjoindre à l’investisseur de se départir des intérêts avec droit de vote ou des actifs qu’il a acquis.
The court may order any remedies it sees appropriate, including directing the divestment of control of the Canadian business, directing the investor to comply with an undertaking, imposing a financial penalty, or directing the disposition of any voting interests or any assets acquired.