Translation of "organise the transfer a healthcare patient " (English → French) :

Étant donné que les États membres sont responsables de la définition des règles relatives à la gestion, aux exigences, aux normes de qualité et de sécurité, à l’organisation et à la prestation des soins de santé, et que les besoins en matière de planification diffèrent d’un État membre à l’autre, il devrait donc incomber aux États membres de décider s’il est nécessaire ou non d’introduire un système d’autorisation préalable et, dans l’affirmative, de recenser les soins de santé nécessitant une autorisation préalable dans le cadre de leur système, conformément aux critères définis par la présente directive et à la lumière de la jurisprude ...[+++]nce de la Cour de justice.

4. La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions législatives et réglementaires des États membres en matière d’organisation et de financement des soins de santé dans des situations sans rapport avec les soins de santé transfrontaliers.

Comme l’a confirmé la Cour de justice, ni leur caractère particulier, ni leur mode d’organisation ou de financement ne saurait faire échapper les soins de santé au principe fondamental de la libre prestation de services.

La Cour de Justice se prononce sur le quasi-monopole des organisations sanitaires pour le transport des malades en ambulance dans le Land de Rhénanie-Palatinat

Il permettra de réduire les procédures administratives, d'abaisser les coûts et d'offrir des produits aux consommateurs de services médicaux, aux utilisateurs des technologies de l'information et à d'autres consommateurs plus rapidement, tout en garantissant leur qualité.

Ces questions concernent notamment le principe d'organisation du sport sur une base territoriale nationale, la création de nouvelles organisations sportives, la délocalisation des clubs, l'interdiction d'organiser des compétitions en dehors du territoire autorisé, le rôle régulateur des organisateurs d'événements sportifs, les systèmes de transferts de joueurs dans les sports d'équipe, les clauses de nationalité, les critères de sélection des athlètes, les accords relatifs à la billetterie dans le cadre de la Coupe du monde de footbal ...[+++]l 1998, les droits de radiodiffusion, le parrainage et l'interdiction pour les clubs appartenant au même propriétaire de participer aux mêmes compétitions.