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Paiement en espèces de la prestation de libre passage
Paiement en espèces de la prestation de sortie

Traduction de «paiement en espèces de la prestation de sortie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement en espèces de la prestation de sortie | paiement en espèces de la prestation de libre passage

cash payment of vested benefits | cash payment of termination benefits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’institution reconnue comme compétente pour le versement des prestations retient le montant dû au titre du paiement provisoire sur les arriérés des prestations correspondantes qu’elle doit à la personne concernée et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations en espèces à titre provisoire.

The institution identified as being competent for paying the benefits shall deduct the amount due in respect of the provisional payment from the arrears of the corresponding benefits it owes to the person concerned and shall without delay transfer the amount deducted to the institution which provisionally paid the cash benefits.


2. L’institution compétente informe également l’institution du lieu de résidence ou de séjour du paiement de prestations en espèces pour des soins de longue durée lorsque la législation appliquée par cette dernière institution prévoit des prestations en nature pour des soins de longue durée qui figurent dans la liste visée à l’article 34, paragraphe 2, du règlement de base.

2. The competent institution shall also inform the institution of the place of residence or stay about the payment of long-term care cash benefits where the legislation applied by the latter institution provides for the long-term care benefits in kind included in the list referred to in Article 34(2) of the basic Regulation.


Si le montant des prestations versées à titre provisoire est supérieur au montant des arriérés, ou si aucun arriéré n’est dû, l’institution reconnue comme compétente déduit le montant considéré des paiements courants dans les conditions et limites prévues pour une telle procédure de compensation par la législation qu’elle applique, et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations en espèces à titre provisoire. ...[+++]

If the amount of provisionally paid benefits exceeds the amount of arrears, or if arrears do not exist, the institution identified as being competent shall deduct this amount from ongoing payments subject to the conditions and limits applying to this kind of offsetting procedure under the legislation it applies, and without delay transfer the amount deducted to the institution which provisionally paid the cash benefits.


Les services liés aux comptes de paiement assortis de prestations de base devraient comprendre le versement de fonds et le retrait d’espèces.

Services linked to payment accounts with basic features should include the facility to place funds and withdraw cash.


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Les services liés aux comptes de paiement assortis de prestations de base devraient comprendre le versement de fonds et le retrait d’espèces.

Services linked to payment accounts with basic features should include the facility to place funds and withdraw cash.


L’institution reconnue comme compétente pour le versement des prestations retient le montant dû au titre du paiement provisoire sur les arriérés des prestations correspondantes qu’elle doit à la personne concernée et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations en espèces à titre provisoire.

The institution identified as being competent for paying the benefits shall deduct the amount due in respect of the provisional payment from the arrears of the corresponding benefits it owes to the person concerned and shall without delay transfer the amount deducted to the institution which provisionally paid the cash benefits.


Si le montant des prestations versées à titre provisoire est supérieur au montant des arriérés, ou si aucun arriéré n’est dû, l’institution reconnue comme compétente déduit le montant considéré des paiements courants dans les conditions et limites prévues pour une telle procédure de compensation par la législation qu’elle applique, et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations en espèces à titre provisoire. ...[+++]

If the amount of provisionally paid benefits exceeds the amount of arrears, or if arrears do not exist, the institution identified as being competent shall deduct this amount from ongoing payments subject to the conditions and limits applying to this kind of offsetting procedure under the legislation it applies, and without delay transfer the amount deducted to the institution which provisionally paid the cash benefits.


2. L’institution compétente informe également l’institution du lieu de résidence ou de séjour du paiement de prestations en espèces pour des soins de longue durée lorsque la législation appliquée par cette dernière institution prévoit des prestations en nature pour des soins de longue durée qui figurent dans la liste visée à l’article 34, paragraphe 2, du règlement de base.

2. The competent institution shall also inform the institution of the place of residence or stay about the payment of long-term care cash benefits where the legislation applied by the latter institution provides for the long-term care benefits in kind included in the list referred to in Article 34(2) of the basic Regulation.


«Allocations de naissance (prestations en espèces sous forme de paiement unique pour la naissance du troisième enfant et des enfants suivants et prestations en espèces sous forme de paiement unique en cas de naissance multiple)».

‘Childbirth allowances (one-off cash benefits for the birth of the third child and subsequent children and one-off cash benefits in the event of a multiple birth)’.


«Allocations de naissance (prestations en espèces sous forme de paiement unique pour la naissance du troisième enfant et des enfants suivants et prestations en espèces sous forme de paiement unique en cas de naissance multiple)»;

‘Childbirth allowances (one-off cash benefits for the birth of the third child and subsequent children and one-off cash benefits in the event of a multiple birth)’;




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