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Baillement non rémunéré
Baillement à titre gratuit
Cession à titre gracieux
Cession à titre gratuit
Décret de 1974 sur les paiements ex Gratia
Décret de 1991 sur les paiements à titre gracieux
Dépôt à titre gracieux
Dépôt à titre gratuit
Indemnité versée à titre gracieux
Indemnité à titre gracieux
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Translation of "paiement à titre gracieux " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment


paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment


Décret de 1991 sur les paiements à titre gracieux [ Décret de 1974 sur les paiements ex Gratia ]

Ex gratia Payments Order, 1991 [ Ex gratia Payments Order, 1974 ]


paiement ex gratia [ paiement à titre gracieux ]

ex gratia payment


Réclamations et les paiements à titre gracieux (Politique de gestion des risques)

Claims and Ex Gratia Payments (Risk Management Policy)


repas gratuit | repas à titre gracieux

complimentary meal


cession à titre gracieux | cession à titre gratuit | transfert à titre gratuit | transfert volontaire | transport à titre gratuit | transport volontaire

voluntary conveyance


baillement à titre gratuit | baillement non rémunéré | dépôt à titre gracieux | dépôt à titre gratuit

gratuitous bailment


passager à titre gracieux | passager à titre gratuit

gratuitous passenger | guest passenger


système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Le document est déposé) Question n 16 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne l’annonce faite en septembre 2007 par le gouvernement au sujet du « paiement unique à titre gracieux, non imposable, de 20 000 $ à l’égard des essais d’herbicides militaires américains non enregistrés, y compris l’agent Orange, qui ont eu lieu à la Base des Forces canadiennes Gagetown, au Nouveau-Brunswick, au cours des étés 1966 et 1967 »: a) quelle somme d’argent a été consacrée à ces paiements; b) combien de paiements ont été effectués; c) du budget prévu pour ces paiements, quelle somme n’a pas servi aux paiements à titre ...[+++]

(Return tabled) Question No. 16 Hon. Geoff Regan: )With regard to the government's September 2007 announcement of a “one-time, tax-free, ex gratia payment of $20,000 related to the testing of unregistered U.S. military herbicides, including Agent Orange, at Canadian Forces Base Gagetown in New Brunswick during the summers of 1966 and 1967”: (a) how much money was budgeted for these payments; (b) how many payments were issued; (c) how much of the money budgeted was not paid out in ex gratia payments; and (d) what was done with the money that was not pai ...[+++]


Il a expliqué, de façon assez compliquée, que les paiements à titre gracieux s'appliquaient si vous n'aviez pas droit à quelque chose, mais si vous y avez droit, ils ne s'appliquent pas, et vous ne pouvez pas changer les règles pour faire un paiement à titre gracieux, ou quelque chose de ce genre.

He explained, in a rather convoluted and complicated way, that ex gratia payments apply if you're not entitled to something, but if you are entitled to it, they don't, and you can't change the rules to give an ex gratia payment, or some such interpretation as that.


Pour les promoteurs de projets du secteur public, les services de l’EIAH, outre ceux déjà disponibles au titre des programmes de l’Union, sont fournis à titre gracieux.

EIAH services provided to public project promoters in addition to those already available under Union programmes shall be free of charge.


Le Médiateur demande à la Commission d'effectuer des paiements à titre gracieux à des étudiants d'un programme d'échange qu'elle avait mal informés

Ombudsman calls on Commission to make ex-gratia payments to misinformed exchange students


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Il a recommandé que la Commission effectue un paiement à titre gracieux de 1 500 euros à chacun des étudiants en EuMAS 2006-2008 de pays tiers, pour les désagréments qu'ils ont vécus.

He recommended that the Commission make an ex-gratia payment of EUR 1 500 to each of the EuMAS 2006-2008 third-country students for the inconvenience they had experienced.


Si un État membre décide d'introduire le régime de paiement de base d'ici à 2018, il peut choisir de différencier les paiements au titre du régime de paiement unique à la surface en fonction du niveau de certains paiements octroyés en 2014 au titre des régimes des paiements séparés et du soutien spécifique prévus dans le règlement (CE) no 73/2009 ou, dans le cas de Chypre, au titre des enveloppes financières spécifiques au secteur octroyées pour l'aide nationale transitoire.

If a Member State decides to introduce the basic payment scheme by 2018, it may opt for differentiating the payments under the single area payment scheme according to the level of certain payments granted in 2014 under the regimes for specific support and separate payments provided for in Regulation (EC) No 73/2009, or, in the case of Cyprus, under the sector-specific financial envelopes for transitional national aid.


1. Au plus tard le 1er août de chaque année, les États membres peuvent décider d'octroyer à partir de l'année suivante un paiement annuel aux agriculteurs ayant droit à un paiement au titre du régime de paiement de base visé au chapitre 1, sections 1, 2, 3 et 5, ou au titre du régime de paiement unique à la surface visé au chapitre 1, section 4 (ci-après dénommé "paiement redistributif").

1. Member States may decide by 1 August of any given year to grant, from the following year, an annual payment to farmers who are entitled to a payment under the basic payment scheme referred to in Sections 1, 2, 3 and 5 of Chapter 1 or under the single area payment scheme referred to in Section 4 of Chapter 1 ("the redistributive payment").


1. Les États membres octroient un paiement annuel aux jeunes agriculteurs qui ont droit à un paiement au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface visé au chapitre 1 (ci-après dénommé "paiement en faveur des jeunes agriculteurs").

1. Member States shall grant an annual payment to young farmers who are entitled to a payment under the basic payment scheme or the single area payment scheme referred to in Chapter 1 ("payment for young farmers").


1. Les États membres peuvent accorder un paiement aux agriculteurs qui ont droit à un paiement au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface, visés au chapitre 1, et dont les exploitations sont entièrement ou partiellement situées dans des zones soumises à des contraintes naturelles désignées par les États membres conformément à l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013 (ci-après dénommé "paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles").

1. Member States may grant a payment to farmers who are entitled to a payment under the basic payment scheme or the single area payment scheme referred to in Chapter 1 and whose holdings are fully or partly situated in areas with natural constraints designated by Member States in accordance with Article 32(1) of Regulation (EU) No 1305/2013 ("payment for areas with natural constraints").


Quelque 30 millions de dollars ont été ainsi gaspillés (1815) La Commission canadienne des grains a versé à titre gracieux-et je vous rappelle qu'un paiement à titre gracieux est un paiement auquel n'est liée aucune obligation légale et qui est fait comme un don dans l'intérêt public-un montant total d'environ 657 000 $ à des producteurs pour les indemniser pour les pertes causées par la faillite d'une entreprise de nettoyage de semences, qui était titulaire d'une licence de la commission.

About $30 million was wasted that way (1815) The Canadian Grain Commission has made an ex gratia payment-and I remind you that an ex gratia payment is one that is made as a gift, in the public interest, and not because it is legally necessary-in the amount of approximately $657,000 to some producers as compensation for losses incurred because a seed cleaning company that had obtained a licence from the Commission went bankrupt.


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