Report on the provisions and operation of the Copyright Act entitled ``Supporting Culture and Innovation: Report on the Provisions and Operation of the Copyright Act'', pursuant to the Copyright Act, S.C. 1997, c. 24, sbs. 92(1).—Sessional Paper No. 2/37-35.
Rapport sur les dispositions et l'application de la Loi sur le droit d'auteur, intitulé « Stimuler la culture et l'innovation : Rapport sur les dispositions et l'application de la Loi sur le droit d'auteur », conformément à la Loi sur le droit d'auteur, L.C. 1997, ch. 24, par. 92(1).—Document parlementaire n 2/37-35.