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Paragraphe d'opinion
Paragraphe d'énoncé d'opinion
Paragraphe d'énoncé de restriction
Paragraphe d'énoncé de réserve
Paragraphe de motivation de la réserve

Translation of "paragraphe d'énoncé de restriction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve

reservation paragraph | explanatory paragraph


paragraphe d'énoncé de restriction [ paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve ]

reservation paragraph [ explanatory paragraph ]


paragraphe d'opinion | paragraphe d'énoncé d'opinion

opinion paragraph


paragraphe d'opinion [ paragraphe d'énoncé d'opinion ]

opinion paragraph


avis des restrictions ou privilèges prévus au paragraphe

notice of a restriction or lien for the purposes of subsection
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ses premier et deuxième paragraphes énoncent que :

Its first and second paragraphs state:


Normalement, c'est dans la loi même que l'on énonce les droits et s'il y a une restriction de ces droits, on énonce la restriction et la justification.

Generally speaking, rights are set out in legislation, and if these rights are to the restricted, this should be clearly stated and the reasons given.


Le président: D'accord, «au gouverneur en conseil, par l'intermédiaire du ministre», et puis le restant du paragraphe, «énonçant le nombre et la nature des plaintes déposées au titre du paragraphe (2)», etc.

The Chairman: Okay, “to the Governor in Council, through the Minister”, and then the rest of the paragraph, “setting out the number and nature of complaints filed under subsection (2)”, etc.


Nous sommes d'avis qu'il serait inconstitutionnel de créer un paragraphe énonçant que toutes les mesures de protection prévues aux paragraphes 1 à 4 doivent être respectées en ce qui touche les déclarations faites par les adolescents et ensuite permettre qu'un juge refuse d'admettre en preuve une déclaration faite par un adolescent s'il est convaincu que cela n'aura pas pour effet de déconsidérer l'administration de la justice.

We believe it would be constitutionally invalid to create a paragraph that would say that all of these protections in subclauses (1) to (4) are necessary when dealing with statements taken from children, and to then allow the judge to refuse to in fact admit the statement into evidence if the judge decides it doesn't bring the administration of justice into disrepute.


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L'enfant est victime de ce que j'appelle le cruel alinéa 117(9)d), qui énonce les restrictions applicables aux membres de la famille, comme les situations où les parents, pour une raison ou une autre, n'ont pas mentionné une personne, un membre de la famille, sur leur demande initiale.

The child is caught up in what I call the draconian 117(9)(d), which is the excluded family members, for some cases where parents, for some reason or another, did not list a person, a family member, on their initial application.


La liste des substances faisant l'objet de restrictions pour le label écologique de l'Union européenne énonce les restrictions qui s'appliquent aux étapes suivantes de la production dans la chaîne d'approvisionnement textile:

The EU Ecolabel RSL consists of restrictions that apply to the following production stages in the textile supply chain:


5. Sans préjudice du paragraphe 4, les restrictions d’exploitation prenant la forme du retrait des aéronefs présentant une faible marge de conformité n’affectent pas les aéronefs civils subsoniques qui se conforment, par une certification initiale ou une recertification, à la norme de bruit fixée au volume 1, deuxième partie, chapitre 4, de l’annexe 16 de la convention de Chicago.

5. Without prejudice to paragraph 4, operating restrictions which take the form of the withdrawal of marginally compliant aircraft from airport operations shall not affect civil subsonic aircraft that comply, through either original certification or re-certification, with the noise standard laid down in Volume 1, Part II, Chapter 4 of Annex 16 to the Chicago Convention.


2. En sa qualité de détenteur d'une fiche de réception UE par type prévoyant, conformément à l'article 31, paragraphe 4, des restrictions d'utilisation ou des conditions particulières de montage ou les deux, le fabricant de composants ou d'entités techniques fournit toutes les informations détaillées en la matière au constructeur du véhicule.

2. The manufacturer of components or separate technical units, in its capacity as the holder of an EU type-approval certificate which, in accordance with Article 31(4), includes restrictions on use or special mounting conditions or both, shall provide all the detailed information thereon to the vehicle manufacturer.


4. Lorsque la Commission reçoit la notification visée au paragraphe 2 du présent article, ou lorsqu'elle dispose d'autres éléments de preuve concernant la présence ou un risque imminent d'introduction dans l'Union d'une espèce exotique envahissante qui ne figure pas sur la liste de l'Union mais qui est susceptible de remplir les critères fixés à l'article 4, paragraphe 3, elle décide, par voie d'actes d'exécution, sur la base de preuves scientifiques préliminaires, si cette espèce est susceptible de remplir ces critères et adopte des mesures d'urgence pour l'Union consistant à appliquer l'une des ...[+++]

4. Where the Commission receives the notification referred to in paragraph 2 of this Article or has other evidence concerning the presence in or imminent risk of introduction into the Union of an invasive alien species which is not included on the Union list, but is likely to meet the criteria set out in Article 4(3), it shall, by means of implementing acts, conclude, on the basis of preliminary scientific evidence, whether the species is likely to meet those criteria and adopt emergency measures for the Union consisting of any of the restrictions set out i ...[+++]


Dans une autre lettre, il dit que le paragraphe énonce une « interdiction ». La seule « norme de conduite » imposée par l'article 36(2) est l'obligation de respecter les conditions des permis.

The ``standard of conduct'' imposed by section 36(2) of the Regulations is the requirement to comply with the terms and conditions of a licence.




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paragraphe d'énoncé de restriction ->

Date index: 2023-04-23
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