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Parts de tiers aux revenus de la Confédération

Translation of "parts de tiers aux revenus de la confédération " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
parts de tiers aux revenus de la Confédération

third parties' share in federal income
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
16. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 de l’article X et du paragraphe 15 du présent Protocole, lorsqu’un résident du Canada contrôle directement ou indirectement, seul ou avec des membres d’un groupe lié ou avec au plus quatre autres résidents du Canada, une société qui est un résident du Brésil et dans laquelle il détient un pourcentage d’intérêt d’au moins 10 pour cent, ce résident est imposable au Canada sur sa part du total des revenus nets de la société, pour toute année d’imposition, provenant de biens et d’une entreprise ...[+++]

16. Notwithstanding the provisions of paragraph 6 of Article X and of paragraph 15 of this Protocol, where a resident of Canada controls, directly or indirectly, alone or together with members of a related group or together with not more than four other residents of Canada, a company which is a resident of Brazil and in which he holds an equity percentage of at least 10 per cent, such resident may be subject to tax in Canada on his proportionate share of the aggregate of the company’s net income for any taxation year from property and businesses other than active businesses and the company’s net taxable capital gains for any taxation yea ...[+++]


Le sénateur Goldstein : Si la valeur du fonds est composée pour un tiers de véhicules non exemptés et deux tiers de véhicules exemptés, ne pouvez-vous pas dire que, pour un fonds commun de placement donné, un tiers des revenus, ceux attribuables aux véhicules non exemptés, seront imposés et les deux autres tiers ne le seront pas?

Senator Goldstein: If one third in value of the fund is not a tax exempt vehicle and two thirds are tax exempt vehicles, can you not say that, with respect to that particular mutual fund, the one third of the revenue and income resulting there from which is ascribable to the non-exempt fund is taxable and the two thirds are not?


Nous sommes tenus de rendre des comptes aux contribuables mais, d'autre part, deux tiers des administrateurs sont des agriculteurs et des producteurs.

We're accountable to the taxpayers because we guarantee it, but on the other hand, two-thirds of the board are from the farmers and the producers.


Le troisième point—l'exploration de mesures de rechange pour aider les répondants incapables de satisfaire aux exigences en matière de revenu—vous donne la souplesse voulue pour envisager diverses possibilités autorisant des garanties pour le parrainage, par exemple, de la part de tiers.

The third bullet—on exploring alternative measures to assist sponsors who are unable to meet income requirements—gives us the flexibility to explore possibilities of allowing for guarantees on sponsorship, for example, from third parties.


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Google tire une grande part de ses revenus provenant de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches des accords qu’elle conclut avec un nombre limité de tiers importants, les «partenaires directs».

A large proportion of Google's revenues from search advertising intermediation stems from its agreements with a limited number of large third parties, so-called "Direct Partners".


Politique de partage des revenus générés par les opérations de financement sur titres et les contrats d'échange sur rendement global: description de la part des revenus générés par les opérations de financement sur titres et les contrats d'échange sur rendement global qui est reversée à l'organisme de placement collectif et des coûts et frais attribués au gestionnaire ou à des tiers (par exemple, l'agent prêteur).

– Policy on sharing of return generated by SFTs and total return swaps : description of the proportions of the revenue generated by SFTs and total return swaps that is returned to the collective investment undertaking, and of the costs and fees assigned to the manager or third parties (e.g. the agent lender).


– politique en matière de répartition des revenusnérés par les opérations de financement sur titres et autres structures de financement: description de la part des revenus générés par ces opérations qui sont reversés au fonds ou au gestionnaire ou gardés par des tiers (par exemple l’agent prêteur).

– Policy on sharing of return generated by SFT and other financing structures: description of the proportions of the revenue generated by them that are returned to the fund, to the manager or retained by third parties (e.g. the agent lender).


Conformément à ce traité et à d'autres accords applicables en l'espèce, il s'applique également à la Confédération suisse, qui participe au programme Euratom dans le domaine de la fusion en qualité de pays tiers associé à part entière.

In accordance with that Treaty and other relevant agreements, it shall also apply to the Swiss Confederation, participating in the Euratom fusion programme as a fully associated third State.


L'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers devrait servir de modèle pour la conclusion d'accords avec d'autres pays tiers à condition que son champ d'application puisse être étendu à l'avenir dans le sens évoqué plus haut.

The Agreement between the European Community and its Member States and the Swiss Confederation to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests should serve as model for conclusion of agreements with other third countries, provided that scope is left for further enhancements in the future along the lines set out above.


Le discours du Trône ne propose même pas de réexaminer la formule de péréquation afin de permettre aux provinces pauvres qui toucheront des redevances provenant de l'exploitation des réserves pétrolières et gazières au large des côtes de conserver une part accrue de ces revenus, pendant une période de cinq ans par exemple, afin de leur permettre de rétablir leur situation financière avant de devoir les partager avec le reste du Canada.

There is no mention of at least re-examining the equalization formula to allow have-not provinces, which will receive royalties from offshore oil and gas, to keep a greater portion of these revenues for a period of, say, five years to allow them to get back on sound fiscal ground before these revenues have to be shared with the rest of Canada.




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Date index: 2023-10-18
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