The draftsman therefore proposes, for example, that the exemption of transport operations using vehicles weighing less than 3.5 tonnes be deleted, as well as those exemptions that exclude vehicles that are constructed to carry less than 10 passengers and vehicles used for the carriage of passengers on regular services where the route covered does not exceed 50 kilometres (e. g. city buses).
Pour cette raison, il suggère de supprimer l'exemption relative aux activités de transports effectuées par des véhicules dont le poids maximal autorisé est inférieur à 3,5 tonnes, de même que celle dont bénéficie les véhicules construits pour pouvoir assurer le transport de moins de dix personnes et les véhicules affectés aux transports de voyageurs par des services réguliers sur un parcours qui ne dépasse pas 50 kilomètres (les bus du réseau urbain, par exemple).
