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Pays exclu du SGP en vertu du principe de gradation
Pays exclu progressivement du SGP
Pays qui fait l'objet d'une gradation
Pays retiré du schéma SGP

Traduction de «pays exclu du sgp en vertu du principe de gradation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pays exclu du SGP en vertu du principe de gradation [ pays exclu progressivement du SGP | pays qui fait l'objet d'une gradation | pays retiré du schéma SGP ]

graduated country
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu du traité sur l’UE, quel que soit l’endroit, sur le territoire de l’Union, où les étudiants de l’UE choisissent d’étudier, ils jouissent des mêmes droits aux prestations que les étudiants du pays, à moins que le droit de l’Union n’exclue expressément un avantage du principe de l’égalité de traitement, tel que des aides ...[+++]

Under the EU Treaty, wherever EU students choose to study in the Union, they have the same rights to benefits as local students, unless EU law expressly excludes a benefit from the principle of equal treatment such as maintenance aid.


Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil ...[+++]

Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the ...[+++]




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pays exclu du sgp en vertu du principe de gradation ->

Date index: 2023-05-05
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