Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
Autorisation d'appel
Autorisation d'appeler
Autorisation d'en appeler
Autorisation d'interjeter appel
Autorisation de porter en appel
Autorisation de signifier
Avec l'aimable autorisation de
Avec l'autorisation de
Avec la gracieuse permission de
Avec la permission de
Avec permission pour
PSAE
Patient en permission
Perm tirer
Permission d'appel
Permission d'appeler
Permission d'effectuer la signification
Permission d'interjeter appel
Permission de signifier
Permission de sortir avec escorte
Permission de sortir avec surveillance
Permission de sortir sous surveillance
Permission de tirer
Permissions d'accès
Politique permissive
Sans permission pour

Traduction de «permission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
permission de sortir avec escorte [ PSAE | permission de sortir sous surveillance | permission de sortir avec surveillance ]

escorted temporary absence [ ETA | temporary absence with escort ]










autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]

leave to appeal [ leave for appeal ]


autorisation de signifier | permission de signifier | permission d'effectuer la signification

leave to serve


avec l'aimable autorisation de [ avec l'autorisation de | avec la permission de | avec la gracieuse permission de ]

by courtesy of [ by the favour of ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une licence est la permission de produire un acte, qui sans cette permission, serait une infraction au droit d'auteur ou aux droits voisins.

A licence is the permission to perform an act, which without that permission would be an infringement of copyright or a related right.


Chaque quota représente la permission d’émettre une tonne de dioxyde de carbone (CO ) ou équivalent au cours d’une période donnée.

Each allowance represents the permission to emit 1 tonne of carbon dioxide (CO ) or carbon dioxide equivalent over a specified period.


(2) Le certificat paraissant signé par le juge-avocat général ou son délégué attestant qu’un officier ou militaire du rang, sous le régime de la présente loi, soit a été reconnu coupable de désertion ou d’absence sans permission ou absous de l’une de ces infractions, soit a été absent sans permission, de façon continue, pendant six mois ou plus, soit est absent sans permission depuis six mois ou plus, et précisant la date à laquelle a commencé la désertion ou l’absence sans permission et sa durée, le cas échéant, fait foi des faits qui y sont énoncés, pour les poursuites intentées en application du présent article.

(2) A certificate that appears to have been signed by the Judge Advocate General, or by any person whom the Judge Advocate General may appoint for that purpose, attesting that an officer or non-commissioned member was convicted or discharged absolutely under this Act of desertion or absence without leave or that the officer or non-commissioned member was or has been continuously absent without leave for six months or more, and setting out the date of commencement and, if applicable, the duration of the desertion, absence without leave or continuous absence without leave, is for the purposes of proceedings under this section evidence of t ...[+++]


(2) Le certificat paraissant signé par le juge-avocat général ou son délégué attestant qu’un officier ou militaire du rang, sous le régime de la présente loi, soit a été reconnu coupable de désertion ou d’absence sans permission ou absous de l’une de ces infractions, soit a été absent sans permission, de façon continue, pendant six mois ou plus, soit est absent sans permission depuis six mois ou plus, et précisant la date à laquelle a commencé la désertion ou l’absence sans permission et sa durée, le cas échéant, fait foi des faits qui y sont énoncés, pour les poursuites intentées en application du présent article.

(2) A certificate that appears to have been signed by the Judge Advocate General, or by any person whom the Judge Advocate General may appoint for that purpose, attesting that an officer or non-commissioned member was convicted or discharged absolutely under this Act of desertion or absence without leave or that the officer or non-commissioned member was or has been continuously absent without leave for six months or more, and setting out the date of commencement and, if applicable, the duration of the desertion, absence without leave or continuous absence without leave, is for the purposes of proceedings under this section evidence of t ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(2) Si la Commission des libérations conditionnelles du Canada autorise une sortie [.] et que la permission n'est pas annulée pour violation d'une des conditions de la permission, le directeur du pénitencier peut accorder toute permission de sortir avec escorte subséquente [.]

(2) If the Parole Board of Canada authorizes the temporary absence of an inmate . and the temporary absence is not cancelled because the inmate has breached a condition, the institutional head may authorize that inmate's subsequent temporary absences with escort


Si la Commission des libérations conditionnelles du Canada autorise une sortie en vertu du paragraphe (1) en vue d’un service à la collectivité ou du perfectionnement personnel lié à la réadaptation du délinquant, ou pour lui permettre d’établir ou d’entretenir des rapports familiaux, notamment en ce qui touche ses responsabilités parentales, et que la permission n’est pas annulée pour violation d’une des conditions de la permission, le directeur du pénitencier peut accorder toute permission de sortir avec escorte subséquente [.]

If the Parole Board of Canada authorizes the temporary absence of an inmate under subsection (1) for community service, family contact, including parental responsibilities, or personal development for rehabilitative purposes and the temporary absence is not cancelled because the inmate has breached a condition, the institutional head may authorize that inmate’s subsequent temporary absences with escort.


3. Si une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite qui dispose d’une réservation ou d’un billet et qui s’est conformée aux exigences de l’article 14, paragraphe 1, point a), se voit néanmoins refuser la permission de monter au motif de son handicap ou de sa mobilité réduite, ladite personne et toute personne l’accompagnant conformément au paragraphe 4 du présent article se voient offrir le choix entre:

3. If a disabled person or a person with reduced mobility, who holds a reservation or has a ticket and has complied with the requirements of point (a) of Article 14(1), is nonetheless refused permission to board on the grounds of his disability or reduced mobility, that person and any accompanying person pursuant to paragraph 4 of this Article shall be offered the choice between:


Il est également important de souligner que, dans le système des règles communautaires créé par la directive (article 2 bis, paragraphe 1), il n'est pas permis aux États membres d'appliquer aux radiodiffuseurs soumis à leur compétence des critères moraux discriminatoires: une attitude plus sévère à l'égard des émissions destinées à être reçues dans leur territoire et une attitude plus permissive vis-à-vis des émissions destinées à l'étranger (généralement les programmes des chaînes par satellite) ne seraient pas acceptables.

It is also important to highlight the fact that, in the system of Community rules created by the Directive (Article 2a(1)), Member States are not permitted to apply discriminatory moral criteria to the broadcasters under their jurisdiction: a stricter attitude to programmes to be received in their territory and a more lenient attitude to programmes destined to be broadcast abroad (typically, satellite channel programmes) would not be acceptable.


Il est également important de souligner que, dans le système des règles communautaires créé par la directive (article 2bis, paragraphe 1), il n'est pas permis aux États membres d'appliquer aux radiodiffuseurs soumis à leur compétence des critères moraux discriminatoires: une attitude plus sévère à l'égard des émissions destinées à être reçues dans leur territoire et une attitude plus permissive vis-à-vis des émissions destinées à l'étranger (généralement les programmes des chaînes par satellite) ne serait pas acceptable.

It is also important to highlight the fact that, in the system of Community rules created by the Directive (Article 2a(1)), Member States are not permitted to apply discriminatory moral criteria to the broadcasters under their jurisdiction: a stricter attitude to programmes to be received in their territory and a more lenient attitude to programmes destined to be broadcast abroad (typically, satellite channel programmes) would not be acceptable.


Si un journaliste devait obtenir la permission du titulaire du droit d'auteur pour utiliser un extrait précis de l'œuvre sur laquelle repose son article, et si le chercheur devait faire la même chose, cette permission ne leur serait peut-être pas accordée, et il est dans l'intérêt de la société de faire en sorte que ces gens n'aient pas à demander cette permission.

If a news reporter had to obtain permission from the underlying subject to use a particular clip, or so too for a researcher, they might not get that permission and it is in the interests of society to ensure that they do not have to seek that permission.


w