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Durée de la détention
Durée de la détention avant jugement
Durée de la détention provisoire
Durée de la détention préventive
Détention avant jugement
Détention provisoire
Détention préventive
Détenu en préventive
Endroit de détention provisoire
Groupe de travail sur la détention provisoire
Lieu de détention provisoire
Personne détenue
Personne en détention
Personne en détention avant jugement
Personne en détention provisoire
Personne en détention préventive
Personne mise en détention avant le jugement
Section de détention provisoire

Translation of "personne en détention provisoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
personne en détention provisoire

person remanded in custody | pre-trial detainee


personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial


détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial


lieu de détention provisoire [ endroit de détention provisoire ]

place of temporary detention [ temporary detention place ]


durée de la détention provisoire | durée de la détention avant jugement | durée de la détention préventive | durée de la détention

period on remand | period in pre-trial detention


détention provisoire | détention avant jugement | détention préventive

remand | pre-trial detention | pre-trial confinement | detention while awaiting trial


personne détenue | personne en détention

person in custody






Groupe de travail sur la détention provisoire

Remand Working Group
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
25. Aux premiers stades de la procédure, les suspects et les personnes poursuivies sont particulièrement vulnérables et l’accès à un avocat est de la plus haute importance pour préserver les droits constitutifs du procès équitable, dont le droit de ne pas s’incriminer soi-même[9]. L’article 6 de la CEDH requiert d'une manière générale que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat, au besoin commis d'office, dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire[10].

25. At the early stages of the proceedings, suspects or accused persons are particularly vulnerable and access to a lawyer is of paramount importance to protect the fair trial rights, inter alia the right to not incriminate oneself.[9] Article 6 of the ECHR requires that, as a rule, a suspect should be granted access to legal assistance from the moment he is taken into police custody or pre-trial detention, and that such assistance should be assigned officially if need be.[10]


Le document de la Commission contient une annexe illustrant le fait que la situation diffère considérablement d'un État membre à l'autre et qu'elle est souvent préoccupante, notamment en ce qui concerne le nombre de personnes en détention provisoire, le taux d'occupation et de surpopulation, le taux de population carcérale et le taux de détenus étrangers.

The Commission Communication contains an annex illustrating that the situation in the Member States is very varied and often worrying, notably in relation to the number of pre-trial detainees, the occupancy level and overcrowding, the prison population rate and the rate of non-nationals detained.


Selon la Commission européenne, lorsque les États membres tiennent compte des condamnations antérieures pour décider de mettre une personne en détention provisoire, le lien entre les critères de la décision-cadre et ceux du droit national appliqués à cette occasion devraient faire l'objet d'une évaluation rigoureuse à la lumière des recommandations en la matière du Conseil de l’Europe[6] et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

The Commission considers that when Member States take previous convictions into account as a factor in the decision on pre-trial detention, the link between the criteria in the Framework Decision and the criteria in national law which are applied in this decision on pre-trial detention should be strictly assessed in the light of relevant Council of Europe recommendations[6] and the European Court of Human Rights case law.


8. exige qu'il soit mis fin à la militarisation progressive du pays; est gravement préoccupé par le rôle des services secrets militaires bengladais (DGFI), les allégations de torture de personnes en détention provisoire;

8. Demands that an end be put to the creeping militarisation of the country; is deeply concerned about the role of the Bangladeshi Military Intelligence Service ('DGFI'), the allegations of torture of persons held in custody,


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Concernant plus particulièrement la détention provisoire, la Commission sait-elle dans quels États membres les personnes qui se trouvent en détention provisoire sont emprisonnées au même endroit que les détenus qui purgent une peine et dans quels États membres le nombre des personnes en détention provisoire provoque un engorgement des prisons?

With particular regard to those in custody on remand, does the Commission know in which Member States remand prisoners live side by side with prisoners serving sentences? In which Member States does the number of remand prisoners cause overcrowding in prisons?


En ce qui concerne la détention des personnes faisant l’objet d’une procédure pénale, le risque existe que des traitements différents leur soient réservés selon qu’elles résident ou non dans l’État où le procès doit se tenir: une personne ne résidant pas dans cet État court le risque d’être placée en détention provisoire dans l’attente du procès même si, dans des conditions analogues, un résident ne le serait pas.

As regards the detention of persons subject to criminal proceedings, there is a risk of different treatment between those who are resident in the trial state and those who are not: a non-resident risks being remanded in custody pending trial even where, in similar circumstances, a resident would not.


la séparation des détenus: mineurs, personnes en détention provisoire, condamnés;

the separation of categories of detained persons: juveniles, persons on remand, convicted criminals;


la séparation des détenus: mineurs, personnes en détention provisoire, condamnés;

the separation of categories of detained persons: juveniles, persons on remand, convicted criminals;


Si une personne est placée en détention provisoire, elle doit bénéficier de conditions de détention compatibles avec son innocence présumée.

If he is detained in pre-trial custody, he should benefit from detention conditions consistent with his presumed innocence.


La Commission a reçu des protestations émanant de parlementaires européens et nationaux, d'avocats de la défense, de citoyens et de groupes de la société civile, qui dénoncent plusieurs problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du mandat d'arrêt européen: l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'État émetteur pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'État d'exécution; les conditions de détention dans certains États membres combinées parfois à de très longues durées de détention provisoire pour les personnes remises, ...[+++]

The Commission has received representations from European and national parliamentarians, defence lawyers, citizens and civil society groups highlighting a number of problems with the operation of the EAW: no entitlement to legal representation in the issuing state during the surrender proceedings in the executing state; detention conditions in some Member States combined with sometimes lengthy pre-trial detention for surrendered persons and the non-uniform application of a proportionality check by issuing states, resulting in request ...[+++]


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