Translation of "procedure under emergency " (English → French) :

33. invite instamment la Commission à promouvoir la mise en place, dans le cadre de l'OMC, de mécanismes spécifiques permettant de répondre plus rapidement à l'émergence de nouvelles barrières non tarifaires; estime, à cet égard, que la Commission devrait encourager les autres partenaires commerciaux à recourir davantage aux procédures de notification dans le cadre des accords sur les obstacles techniques au commerce;

31. invite instamment la Commission à promouvoir la mise en place, dans le cadre de l'OMC, de mécanismes spécifiques permettant d'intervenir plus rapidement face à l'émergence de nouvelles barrières non tarifaires; estime, à cet égard, que la Commission devrait encourager les autres partenaires commerciaux à recourir davantage aux procédures de notification dans le cadre des accords sur les obstacles techniques au commerce (OTC);

En particulier, la Commission devrait être habilitée à établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour l’homologation des véhicules à moteur, de leurs composants et de leurs entités techniques distinctes; à définir plus précisément les caractéristiques qu’un pneumatique doit posséder pour être qualifié de «pneumatique à usage spécial», «pneumatique professionnel tout-terrain», «pneumatique renforcé», pneumatique «extra load», «pneumatique neige», «pneumatique de secours à usage temporaire de type T», ou «pneumatique traction»; à établir des exigences de sécurité spécifiques pour les véhicules conçus pour le transport r ...[+++]outier de produits dangereux dans les États membres ou entre eux; à exempter certains véhicules ou classes de véhicules de catégories M, M, N et N de l’obligation d’être équipés de systèmes avancés de freinage d’urgence et/ou de systèmes de détection de dérive de la trajectoire; à modifier les valeurs limites concernant la résistance au roulement et le bruit de roulement des pneumatiques à la suite de changements dans les procédures d’essais, sans abaisser le niveau de protection de l’environnement; à établir des règles concernant la procédure de détermination des niveaux de bruit des pneumatiques; à réduire la période durant laquelle les pneumatiques ne satisfaisant pas aux exigences introduites par le présent règlement et ses mesures d’application peuvent continuer d’être vendus, et à modifier l’annexe IV en vue d’y inclure les règlements de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (règlements CEE-ONU) qui revêtent un caractère contraignant en vertu de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et le ...

En outre, si une réflexion supplémentaire et une analyse plus poussée des informations issues de l’alerte rapide - activée au titre de l’article 50 - rendent nécessaire une procédure d’urgence visée à l’article 53, les États membres (ou la Commission, bien entendu) peuvent se charger de celle-ci.

16. déclare que si des irrégularités, des cas de mauvaise gestion ou des cas de fraude qui se sont entièrement produits au cours d'un exercice autre que l'exercice considéré et précédemment non détectés sont révélés, ils ne sauraient affecter la validité des décisions de décharge déjà prises; en pareils cas, la commission du contrôle budgétaire, après avoir consulté la(les) commission(s) spécialisée(s) concernée(s), examine les initiatives appropriées susceptibles d'être prises dans le cadre de la procédure de décharge en cours, mais sans influencer la décision définitive sur cette dernière; ces initiatives prennent la forme d'une ou d ...[+++]e plusieurs options selon la liste - non limitative - suivante, et selon la gravité du(des) fait(s) mis au jour:

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illic ...[+++]ites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.