Traduction de «protection juridique de l'animal » (Français → Anglais) :

Dans l'Union européenne, la brevetabilité du génome humain a fait l'objet d'un débat controversé dès la moitié des années 80, mais le Parlement européen et le Conseil, constatant qu’il n’existait pas de cadre juridique communautaire qui prévoie spécifiquement la protection des procédés et des produits du nouveau secteur des biotechnologies, ont adopté en 1998 la directive 98/44 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques pour préciser les limites autorisées au brevetage du « matériel biologique » et donc aussi des séq ...[+++]uences géniques et pour chercher à donner une réponse à ces controverses.

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0174/2001) de M. Rothley, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur l'amélioration de la protection juridique des victimes d'accidents, contenant des recommandations à la Commission sur une cinquième directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs en vue de l'amélioration de la protection juridique ...[+++] des victimes d'accidents.

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0174/2001 ) de M. Rothley, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur l'amélioration de la protection juridique des victimes d'accidents, contenant des recommandations à la Commission sur une cinquième directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs en vue de l'amélioration de la protection juridique ...[+++] des victimes d'accidents.

73. Insiste pour que la Commission et les États ACP développent le cadre juridique qui convient pour assurer la protection de la propriété intellectuelle de la biodiversité dans le Sud, ce cadre juridique prévoyant en tout état de cause la création de bases de données sur les plantes, les animaux et leur habitat naturel, la protection juridique de la biodiversité nationale et la protection juridique des droits inaliénables des populations indigènes sur ...[+++] leurs connaissances traditionnelles en matière d'utilisation des animaux et des plantes; estime qu'en outre l'Union européenne doit soutenir financièrement, techniquement et scientifiquement les États ACP dans ce contexte en attachant une attention toute particulière aux droits des populations indigènes;

C'est pour sensibiliser tous les opérateurs dans le domaine du droit financier communautaire à ce besoin que le Contrôle Financier et le Service Juridique de la Commission Européenne organisent ces 27 au 29 novembre, à Bruxelles, un séminaire sur : "La protection juridique des intérêts financiers de la Communauté" Le séminaire, placé sous l'égide de M. Peter SCHMIDHUBER, membre de la Commission responsable pour le contrôle financier, sera animé par des o ...[+++]rateurs des institutions communautaires, des administrations nationales, ainsi que des milieux politiques, juridiques et scientifiques.

Pourquoi faut-il améliorer la situation actuelle Les conventions internationales applicables en la matière (Paris 1961, Strasbourg 1963, auxquelles les Etats membres sont parties, furent élaborées à une époque où les procédés biotechnologiques commençaient seulement à être développés, voire n'existaientpas encore. Les dispositions de ces conventions ne furent jamais adaptées au développement technologique ce qui fait que l'interprétation par les instances nationales des dispositions des conventions dans leur application à des procédés nouveaux variaient considérablement d'un Etat à l'autre. Ainsi un brevet européen dans le domaine de la biotechnologie enrégistré à l'office des brevets à Munich pourra bien voir sa validité mise en question d ...[+++]ans un Etat membre parce que des méthodes ou des produits biotechnologiques n'y sont pas considérés brevetables. L'absence de certitude juridique ainsi que l'insuffisance de la protection juridique qui caractérisent la situation dans la Communauté doivent donc être remediées notamment en raison des inconvénients que cette situation crée pour la recherche et l'innovation dans la Communauté, face à la concurrence aux Etats- Unis et au Japon où la loi assure la brevetabilité et une protection plus grande qu'en Europe. L'Office des brevets et marques des Etats-Unis a déjà octroyé un brevet à une souris créée par l'homme à l'université de Harvard ainsi qu'àdes (1) COM(88) 496 - 2 - développements de plantes.