On the remaining questions (tenure, qualifications of senators, appointment process), the Court declined to provide an answer as the Court felt it lacked a factual context (in the case of an alternative method of appointment), or it lacked a sufficiently detailed proposal from the government (senate tenure and qualifications of senators).
Pour les autres questions (mandat, qualités des sénateurs, processus de nomination), la Cour s’est abstenue de se prononcer à cause du manque de précisions sur le contexte (en ce qui concernait la modification du processus de nomination) et de l’absence d’une proposition suffisamment détaillée de la part du gouvernement (pour ce qui était de la durée du mandat et des qualités des sénateurs).