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Décision d'asile
Décision d'asile positive
Décision d'octroi de l'asile
Décision en matière d'asile
Décision positive
Décision positive en matière d'asile
Préparation d'une décision
Préparation d'une décision en matière d'asile
Préparation d'une décision sur l'asile

Traduction de «préparation d'une décision en matière d'asile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparation d'une décision en matière d'asile | préparation d'une décision sur l'asile | préparation d'une décision

preparation of an asylum decision | preparation of a decision


décision en matière d'asile | décision d'asile

asylum decision




décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

positive asylum decision | positive decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le comité de rémunération institué, le cas échéant, conformément aux orientations de l’AEMF visées à l’article 14 bis, paragraphe 4, est responsable de la préparation des décisions en matière de rémunération, notamment celles qui ont des répercussions sur le risque et la gestion des risques de la société de gestion ou l’OPCVM concerné et que l’organe de direction est appelé à arrêter dans l’exercice de sa mission de surveillance.

The remuneration committee that is, where appropriate, set up in accordance with the ESMA guidelines referred to in Article 14a(4) shall be responsible for the preparation of decisions regarding remuneration, including those which have implications for the risk and risk management of the management company or the UCITS concerned and which are to be taken by the management body in its supervisory function.


Le comité de rémunération institué, le cas échéant, conformément aux orientations de l’AEMF visées à l’article 14 bis, paragraphe 4, est responsable de la préparation des décisions en matière de rémunération, notamment celles qui ont des répercussions sur le risque et la gestion des risques de la société de gestion ou l’OPCVM concerné et que l’organe de direction est appelé à arrêter dans l’exercice de sa mission de surveillance.

The remuneration committee that is, where appropriate, set up in accordance with the ESMA guidelines referred to in Article 14a(4) shall be responsible for the preparation of decisions regarding remuneration, including those which have implications for the risk and risk management of the management company or the UCITS concerned and which are to be taken by the management body in its supervisory function.


Il y a lieu en particulier d’instituer, au sein de la BCE, un conseil de surveillance chargé de préparer les décisions en matière de surveillance et qui bénéficierait de l’expertise spécifique des autorités nationales de surveillance.

In particular, a Supervisory Board responsible for preparing decisions on supervisory matters should be set up within the ECB encompassing the specific expertise of national supervisors.


Il y a lieu en particulier d’instituer, au sein de la BCE, un conseil de surveillance chargé de préparer les décisions en matière de surveillance et qui bénéficierait de l’expertise spécifique des autorités nationales de surveillance.

In particular, a Supervisory Board responsible for preparing decisions on supervisory matters should be set up within the ECB encompassing the specific expertise of national supervisors.


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L'application intégrale du régime d'asile européen commun: les traités de l'UE poursuivent l'objectif d'un statut uniforme d'asile, valable dans toute l'Union.La Commission entend lancer un vaste débat sur les prochaines étapes du développement du régime d'asile européen commun, qui s'étendra à des questions telles que la possibilité d'instaurer un code commun du droit d'asile et la reconnaissance mutuelle, entre États membres, des décisions en matière d'asile Ce débat sera également l'occasion d'entamer une réflexion à plus long term ...[+++]

The completion of the Common European Asylum System: The EU Treaties looks forward to a uniform asylum status valid throughout the UnionThe Commission will launch a broad debate on the next steps in the development of Common European Asylum System, including issues like a common Asylum Code and the mutual recognition of asylum decisions. A longer term reflection towards establishing a single asylum decision process will also be part of the debate, aiming to guarantee equal treatment of asylum seekers throughout Europe.


Le comité de rémunération est responsable de la préparation des décisions en matière de rémunération, notamment celles qui ont des répercussions sur le risque et la gestion des risques du gestionnaire ou du FIA concerné, et que l’organe de direction est appelé à arrêter dans l’exercice de sa fonction de surveillance.

The remuneration committee shall be responsible for the preparation of decisions regarding remuneration, including those which have implications for the risk and risk management of the AIFM or the AIF concerned and which are to be taken by the management body in its supervisory function.


Le comité de rémunération est responsable de la préparation des décisions en matière de rémunération, notamment celles qui ont des répercussions sur le risque et la gestion des risques du gestionnaire ou du FIA concerné, et que l’organe de direction est appelé à arrêter dans l’exercice de sa fonction de surveillance.

The remuneration committee shall be responsible for the preparation of decisions regarding remuneration, including those which have implications for the risk and risk management of the AIFM or the AIF concerned and which are to be taken by the management body in its supervisory function.


En 2005, la Commission a lancé un processus de consultation informelle des parties prenantes et des États membres destiné à définir de nouvelles méthodes de travail pour la préparation des décisions en matière de gestion de la pêche communautaire.

The Commission undertook in 2005 an informal consultation process with stakeholders and the Member States about alternative working methods for preparing Community fisheries management decisions.


En raison du faible degré d’uniformité des normes et de la divergence des pratiques nationales, la prise de décisions en matière d’asile au sein de l’UE manque de cohérence et les chances de se voir octroyer une protection varient énormément d’un État membre à l’autre.

As a result of a low level of uniformity in standards and differing national practices, asylum decisions within the EU are taken in an inconsistent manner and the chances of being granted protection vary enormously from one EU country to another.


Poursuivre l’alignement sur l’acquis en matière de droit d’asile, par la suppression de la réserve géographique à la convention de Genève; renforcer le système d’examen et de décision en matière de demandes d’asile et mettre en place un encadrement social et des mesures d’intégration en faveur des réfugiés.

Continue with alignment on the acquis in the field of asylum, through the lifting of the geographical limitation to the Geneva Convention; strengthening the system for hearing and determining applications for asylum and developing social support and integration measures for refugees.




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Date index: 2024-02-05
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