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Demande de mandat de perquisition
Demande de mandat de perquisition et de saisie
Demander un mandat de perquisition
Présenter une demande de mandat de perquisition

Translation of "présenter une demande de mandat de perquisition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
présenter une demande de mandat de perquisition [ demander un mandat de perquisition ]

apply for a search warrant


demande de mandat de perquisition et de saisie

application for warrant to search & seize


demande de mandat de perquisition

application for search warrant
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
30.05 (1) Le ministre de la Justice, s’il autorise la demande d’un État étranger d’effectuer une perquisition et une saisie à l’égard d’un comportement visé par la demande, fournit au commissaire les documents ou renseignements nécessaires pour lui permettre de présenter une demande de mandat de perquisition.

30.05 (1) If the Minister of Justice approves a request of a foreign state to have a search and seizure carried out in respect of conduct that is the subject of the request, the Minister of Justice shall provide the Commissioner with any documents or information necessary to apply for a search warrant.


g) soit faite à la personne autorisée en vertu de la Loi sur la défense nationale à délivrer des mandats de perquisition dans le cadre d’enquêtes sur des infractions d’ordre militaire et à son conseiller juridique à cet égard, lors d’une demande de mandat de perquisition dans le cadre d’une enquête visée à l’alinéa c), si les renseignements sont pertinents en l’espèce;

(g) unless the disclosure is to a person who is authorized under the National Defence Act to issue a search warrant in connection with the investigation of a service offence and to a person who provides legal advice with respect to the issuance of the search warrant, and the information is relevant to an application for a search warrant in connection with an investigation referred to in paragraph (c);


Mme Lafontaine: C'est considérer comme un mandat de perquisition afin d'avoir accès à l'information et au système des fournisseurs des services Internet. Ils doivent se présenter devant un juge et demander un mandat de perquisition.

Ms Lafontaine: They need to go to a judge and ask for a search warrant to access the information and the system of any Internet service provider.


Étant donné qu’une demande d’autorisation judiciaire pour intercepter des communications repose parfois sur les mêmes informations que celles présentées à l’appui d’une demande de mandat – de perquisition, par exemple – ou qu’elle peut provenir de la même source, le projet de loi permet au juge d’accorder à la fois l’autorisation d’interception et le mandat demandé.

Given that an application for judicial authorization to intercept communications is sometimes based on the same information as that presented in support of an application for a warrant – a search warrant, for example – or may come from the same source, the bill allows the judge to give an authorization to intercept communications and, at the same time, issue the requested warrant.


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J'ai donc beaucoup de mal à accepter l'idée avancée que, si un agent de police demande un mandat de perquisition à un juge en disant qu'il a besoin de renseignements d'un FSI, parce que telle ou telle information a été publiée sur Internet ou sur un téléphone cellulaire ou ailleurs, et qu'il s'agit clairement d'une forme de communication, le juge répondra : « Non, ce n'est pas une forme de communication et je ne vous accorde donc pas de mandat de perquisition » ...[+++]

I find it very difficult to accept the rationale put forward that if a police officer goes with a search warrant before a judge to say they need information from an ISP, that this is the information that's been posted on the Internet or on a cellphone or somewhere else, and clearly this is a form of communication, the judge is going to say, “No, that's not a form of communication.


1. Europol présente des demandes de comparaison avec les données d'EURODAC dans les limites de son mandat et si la comparaison est nécessaire pour l'accomplissement de ses tâches conformément à la décision Europol et aux fins d'une analyse spécifique ou d'une analyse de portée générale et de type stratégique.

1. Requests for comparison with EURODAC data by Europol shall take place within the limits of its mandate and where necessary for the performance of its tasks pursuant to the Europol Decision and for the purposes of a specific analysis or an analysis of a general nature and of a strategic type.


1. Europol présente des demandes de comparaison avec les données d'EURODAC dans les limites de son mandat et si la comparaison est nécessaire pour l'accomplissement de ses tâches conformément à la décision 2009/371/JAI.

1. Requests for comparison with EURODAC data by Europol shall take place within the limits of its mandate and where necessary for the performance of its tasks pursuant to Decision 2009/371/JHA.


Les autorités qui ont reçu la demande y donnent suite, dans le cadre de leur compétence, soit en procédant elles-mêmes à la vérification, soit en permettant aux autorités qui ont présenté la demande d'y procéder, soit en mandatant à cet effet un réviseur ou un expert.

The authorities which receive such a request shall, within the framework of their competence, act upon it either by carrying out the verification themselves, by allowing the authorities who made the request to carry it out, or by allowing an auditor or expert to carry it out.


Les organes ou titulaires d'un mandat du Parlement visés au paragraphe 3 peuvent également présenter une demande écrite en vue d'obtenir ces informations.

The parliamentary bodies or office-holders referred to in paragraph 3 may also present a written request for such information.


Le Liechtenstein devra accepter et appliquer l'intégralité de l'acquis de Schengen, à l'exception des éventuelles dispositions d'un nouvel acte ou d'une nouvelle mesure qui s'appliqueraient à des demandes ou à des mandats de perquisition et de saisie relatifs à des enquêtes ou à des poursuites d'infractions en matière de fiscalité directe (qui ne sont pas punissables, selon le droit du Liechtenstein, d'une peine privative de liberté).

Liechtenstein will have to accept and apply the whole of the acquis, except for any provisions of new acts or measures that relate to the enforcement of warrants to search for and/or seize evidence within investigations or proceedings for offences committed in the area of direct taxation (which are not punishable by imprisonment under Liechtenstein’s national law).




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présenter une demande de mandat de perquisition ->

Date index: 2021-04-22
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