Translation of "purpose counterfeiting " (English → French) :

La Commission gère le programme Pericles, programme d'échanges, d'assistance et de formation spécifiquement conçu pour lutter contre le faux monnayage de l'euro.

Les pays tiers ont besoin d’un point de contact central pour les informations relatives aux faux euros, et toutes les informations pertinentes à cet égard devraient être regroupées à Europol à des fins d’analyse.

Le CNAP transmet au Centre technique et scientifique européen (CTSE) tout nouveau type de pièce suspectée fausse correspondant aux critères adoptés par celui-ci; à cette fin, la Banque centrale européenne met à la disposition des CNAP les données techniques et statistiques relatives aux fausses pièces en euros dont elle dispose.►M1 Afin de faciliter le contrôle de l’authenticité des pièces en euros en circulation, les transferts de fausses pièces entre les autorités nationales compétentes ainsi que les institutions et organes de l’Union européenne, sont autorisés.

A la différence de la coopération administrative envisagée par la directive précitée, il s'agira ici d'établir des mécanismes de coopération opérationnelle entre autorités de contrôle et, dans les cas appropriés, entre ces autorités et la Commission, permettant d'échanger des informations sur des cas de contrefaçon et de piraterie et de réaliser, le cas échéant, des opérations coordonnées sur le terrain;

2. Les États membres doivent prendre des mesures afin que: (a) outre les pratiques visées à l'article 3, paragraphe 5, de la convention de 1929, la possession à des fins frauduleuses de moyens spécifiquement destinés à la contrefaçon de la monnaie soit érigée en infraction pénale; (b) outre les éléments visés à l'article 3, paragraphe 5, de la convention de 1929 [34] (instruments ou autres objets destinés à la fabrication de fausse monnaie), tous les moyens destinés par leur nature à la fabrication de fausse monnaie, entre autres les programmes informatiques, doivent être englobés dans la définition de l'infraction pénale; (c) la notio ...[+++]n d'"instruments ou autres objets" au sens de l'article 3, paragraphe 5, de la convention de 1929 englobe les composantes de la monnaie (comme les hologrammes) servant à protéger la monnaie contre la falsification (article 3, paragraphe 1, sous d)).

Il est rappelé que l'objectif de cette décision-cadre est de compléter la convention internationale du 20 avril 1929 pour la répression du faux monnayage, ainsi que son protocole, qui sont actuellement les principaux instruments juridiques régissant la répression du faux monnayage. L'ensemble des États membres estiment que ceux-ci n'apportent pas de garanties suffisantes dans ce domaine.