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Annuler une poursuite
Contrôle de péremption
Date de péremption de l'unité de produit sanguin
Délai de déchéance
Délai de forclusion
Délai de péremption
Délai péremptoire
Motion en péremption d'instance
Politique de péremption planifiée
Prononcer la péremption d'instance
Prononcé de péremption d'instance
Refuser une instance
Rejet de l'action pour cause de retard
Rejet de l'action pour péremption
Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
Rejeter une action
Rejeter une action pour défaut de poursuivre
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête
Vérification de la date de péremption
Vérifier les dates de péremption de médicaments

Translation of "péremption " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
date de péremption de l'unité de produit sanguin

Blood product unit expiration date-time


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights


prononcer la péremption d'instance [ rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une action pour défaut de poursuivre ]

dismiss an action for want of prosecution


contrôle de péremption [ vérification de la date de péremption ]

expiration check [ retention-period check | retention period check ]


rifier les dates de péremption de médicaments

check for medication expiry date | check for medicaton expiry term | check for mediation's expiry date | check for medication expiry terms


rejet de l'action pour cause de retard | rejet de l'action pour péremption

dismissal of the action for delay


motion en péremption d'instance

motion to dismiss for want of prosecution


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


Politique de péremption planifiée

Planned Lapse Policy


prononcé de péremption d'instance

dismissal for want of prosecution
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La date de péremption en clair (mois et année ainsi que jour le cas échéant).

The expiry date in clear terms (month and year; and day if applicable).


4. Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché conserve les données visées au paragraphe 1 pendant au moins trente ans après la date de péremption du produit, ou plus longtemps si la Commission en fait une condition de l’autorisation de mise sur le marché.

4. The marketing authorisation holder shall keep the data referred to in paragraph 1 for a minimum of 30 years after the expiry date of the product, or longer if required by the Commission as a term of the marketing authorisation.


la durée d'utilisation (date de péremption ou date de péremption actualisée en fonction des contrôles, selon le cas) exprimée en mois et année, de manière à éviter toute ambiguïté; et

period of use (expiry date or re-test date as applicable), in month and year format and in a manner that avoids any ambiguity; and


la durée d'utilisation (date de péremption ou date de péremption actualisée en fonction des contrôles, selon le cas) exprimée en mois et année, de manière à éviter toute ambiguïté.

period of use (expiry date or re-test date as applicable), in month and year format and in a manner that avoids any ambiguity.


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la durée d'utilisation (date de péremption ou date de péremption actualisée en fonction des contrôles, selon le cas) exprimée en mois et année, de manière à éviter toute ambiguïté.

period of use (expiry date or re-test date as applicable), in month and year format and in a manner that avoids any ambiguity.


la durée d'utilisation (date de péremption ou date de péremption actualisée en fonction des contrôles, selon le cas) exprimée en mois et année, de manière à éviter toute ambiguïté; et

period of use (expiry date or re-test date as applicable), in month and year format and in a manner that avoids any ambiguity; and


2. S’il y a lieu, la date de péremption et la date de fabrication des produits chimiques visés au paragraphe 1 ou inscrits à l’annexe I sont mentionnées sur l’étiquette, si nécessaire avec des dates de péremption distinctes pour les différentes zones climatiques.

2. Where appropriate, the expiry date and the production date of chemicals referred to in paragraph 1 or listed in Annex I shall be indicated on the label, and if necessary such expiry dates shall be given for different climate zones.


11. invite instamment les détaillants et les autorités locales à se servir de leurs contacts quotidiens avec les consommateurs pour les informer des possibilités de stocker et d'utiliser plus efficacement les denrées alimentaires ainsi que pour les encourager à planifier leurs achats alimentaires (par exemple à l'aide de conseils pratiques et de campagnes de sensibilisation); estime que les offres de réduction devraient cibler davantage les surplus et les denrées alimentaires défectueuses mais sans risque, qui sont proches de la date de péremption, en proposant notamment une réduction de 50 % 24 heures avant la date de péremption;

11. Urges retailers and local authorities to use their daily contact with consumers to communicate ways of storing and using food more efficiently and to encourage consumers to plan their food shopping (e.g. practical tips and awareness-raising campaigns); believes that discount offers should further target excess stock and damaged food that is safe close to its expiry date, for example by offering a 50 % discount 24 hours before the expiry date;


32. rappelle les résultats de l'enquête menée par la Commission (Consumer Empowerment in the EU - SEC(2011)0469), selon laquelle 18 % des citoyens européens ne comprennent pas la mention "à consommer de préférence avant le"; demande, par conséquent, à la Commission et aux États membres d'expliquer les dates figurant sur les étiquettes ("à consommer de préférence avant le", "date de péremption" et "à consommer jusqu'au") dans le double souci de réduire les incertitudes du consommateur quant à la comestibilité des produits et de fournir au public des informations exactes, notamment en ce qui concerne la date de durabilité minimale "à cons ...[+++]

32. Recalls the results of the survey conducted by the Commission (Consumer Empowerment in the EU – SEC(2011)0469), according to which 18 % of European citizens do not understand the ‘best before’ label; asks the Commission and the Member States, therefore, to clarify the meaning of the date labels (‘best before’, ‘expiry date’ and ‘use by’) in order to reduce consumers’ uncertainty regarding food edibility and to disseminate accurate information to the public, notably the understanding that the minimum durability ‘best before’ date is related to quality, while the ‘use by’ date is related to safety, in order to help consumers make info ...[+++]


32. rappelle les résultats de l'enquête menée par la Commission (Consumer Empowerment in the EU - SEC(2011)0469), selon laquelle 18 % des citoyens européens ne comprennent pas la mention «à consommer de préférence avant le»; demande, par conséquent, à la Commission et aux États membres d'expliquer les dates figurant sur les étiquettes («à consommer de préférence avant le», «date de péremption» et «à consommer jusqu'au») dans le double souci de réduire les incertitudes du consommateur quant à la comestibilité des produits et de fournir au public des informations exactes, notamment en ce qui concerne la date de durabilité minimale «à cons ...[+++]

32. Recalls the results of the survey conducted by the Commission (Consumer Empowerment in the EU – SEC(2011)0469), according to which 18 % of European citizens do not understand the ‘best before’ label; asks the Commission and the Member States, therefore, to clarify the meaning of the date labels (‘best before’, ‘expiry date’ and ‘use by’) in order to reduce consumers' uncertainty regarding food edibility and to disseminate accurate information to the public, notably the understanding that the minimum durability ‘best before’ date is related to quality, while the ‘use by’ date is related to safety, in order to help consumers make info ...[+++]


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